pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

des paiements commerciaux au 28 mai 1996" ; qu' "en effet, la Cour en matière pénale n'est nullement tenue par la date de cessation des paiements retenue en matière commerciale par les juges consulaires

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. CHAPUIS DE MONTAUNET, Président de Chambre, M.

des paiements de l'artisan, cependant qu'en l'espèce la cessation d'activité était postérieure à la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui était au service de M.

A devant la cour administrative d'appel de Lyon ; ....................................................................................

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

date de cessation des paiements (16 mai 1988) et celle de la cessation effective d'activité (31 juillet 1988) à partir de laquelle aucun nouveau passif n'avait pu être créé ; alors, d'autre part, que viole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, infirmer le jugement, en tout état de cause, juger que n'est pas caractérisée l'existence d'un nouvel état de cessation des paiements survenu au cours de l'exécution du plan, qu'il n'est pas démontré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif déféré (Paris

l'ayant institué dans l'entreprise ; qu'en affirmant que les avantages tarifaires étaient des avantages en nature qui ne pouvaient être qualifiés d'avantages de retraite que s'ils étaient liés à la cessation

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10077 F Pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elbeuf distribution, dont le siège

X... n'avait pas disposé des biens propres de cette société; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne

totale de son activité faute de locaux et dans la perte corrélative d'emploi de ses salariés, et, d'autre part, dans la cessation des négociations en cours avec le bailleur visant précisément à son maintien

30 juin 1992 la date de cessation des paiements de la société ; que cette décision emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt de la cour d'appel du 7 décembre 1998 ; Mais attendu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-27.849 et X 11-27.848 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par jugement