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; qu'il était, par suite, tenu, en vertu des dispositions du même article, de fournir à l'appui de sa déclaration toutes justifications nécessaires et, notamment, en vertu de l'article 98, un livre-journal

ils ont appelé en intervention forcée la SARL Génération piscine (la SARL), acquéreur du fonds de commerce de la société Génération piscines devenue la société Génération piscines II ; que l'acte de cession

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de dépôt par la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION de sa déclaration de résultats après la cession de son fonds de commerce le 26

La publication de cette cession est parue le 10 janvier 2024 dans un journal d'annonces légales et le 9 janvier 2024 au BODACC.

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[H] à payer à société SOFIREC la somme principale de 21.441,88 €, AUX MOTIFS QUE le protocole de cession, article 2-3-4 prévoyait : « Le prix global de cession sera, le cas échéant, diminué dans la

, y compris pour les journées non roulées, n'était prévue que sous réserve que le véhicule soit effectivement à la disposition de GEFCO.

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Y... sont tous postérieurs à ladite date de cession et que la valeur d'une marque dans le domaine de la mode est susceptible de rapides variations ; qu'à partir des ces constatations, la cour d'appel

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 99 du même code : "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ... sont tenus d'avoir un livre-journal

société) a vendu son fonds de commerce à la société Holemans et que le prix de 1 000 000 francs a été payé comptant au vendeur le jour de la vente ; que l'acte de vente a été publié le 2 juillet 1998 au Journal