[L] de sa demande de résiliation du bail pour cession prohibée au motif que la résiliation du bail pour cession prohibée du seul fait que l'un des co-preneurs n'a pas la qualité d'associé de la société

par chacun d'eux; que, dans ces conditions, la cession par M.

sortie effective de la marque Saab du Groupe GM par la cession de Saab Automobiles AB à Spyker NV intervenue le 1er juillet 2010 (pièces 15. 1, 15. 2, 5.

8 de l'accord, portant sur la marque commerciale.

X... et Z... lui consentiront une licence d'exploitation de la marque Whos's Next assortie d'une promesse de cession partielle et que, dans toute hypothèse de retrait de MM.

X... en qualité de liquidateur ; que par ordonnance du 28 juillet 1992 le juge-commissaire a autorisé la cession du véhicule prototype nommé "Antéos" ; que le Tribunal a rejeté l'opposition formée

créance emporte cession de la dette de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de mise en garde ; qu'en jugeant, au contraire, que la société Intrum Justitia, cessionnaire des créances de remboursement

prohibée au profit d'un tiers sans que la preuve du préjudice subi par le bailleur ne soit exigée, quand la cour d'appel constatait en réalité un simple manquement aux dispositions de l'article L. 411

Le certificat de cession du véhicule mentionne la société [Localité 1] comme vendeur.

W... divers manquements et, en dernier lieu, d'avoir omis d'introduire une action en annulation de l'acte de cession de la moitié des parts de la société exploitant le fonds de commerce, malgré un prix

X... est titulaire de la marque "les jardins d'Asclépios" déposée le 18 janvier 1988 et enregistrée sous le n° 1 445 509, pour désigner des résidences destinées à l'hébergement de personnes atteintes de

, elle représentait à l'évidence, au 30 mars 1988, date de la cession, un élément d'actif cessible comme conférant à son titulaire un titre d'occupation jusqu'au 31 août 1989 ; qu'ainsi, l'arrêt a dénaturé

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2002, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et cession de produits dopants à

[W] et de la société Cesis-cabinet d'avocats, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

sa demande d'annulation de la cession litigieuse pour dol alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence le cédant qui, sachant

, si, appelé spécifiquement à intervenir à l'occasion de la cession des actions de cette société, il ne devait pas refuser de certifier les comptes clos le 31 mars 2010 pris en compte lors de la cession

les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ; 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession

[Localité 5], et bien postérieurement à la cession de cette marque à l'appelante et le dépôt de la marque LE [Localité 5] par l'appelante.