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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2307878_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - la décision de retrait de son certificat de résidence est insuffisamment motivée ; - les convocations lui ont été adressées à son ancienne adresse où vit seulement son épouse avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505586_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il soutient que : - il y a urgence dès lors qu'il se trouve bloqué en raison de plusieurs changements d'adresse qu'il a signalés à l'administration mais qui n'ont pas été prises en considération et ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508177_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de mettre fin à l'anomalie technique qui persiste sur son compte sur la plateforme de l'ANEF, de procéder au changement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603747_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

La lettre a été envoyée le 8 juillet 2024 à l’adresse déclarée par M. B... aux services de la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503834_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; le courrier 48SI a été envoyé à son ancienne adresse alors même qu’elle avait régulièrement averti l’administration de son changement d’adresse ; Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515306_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

est remplie, dès lors qu'il a présenté une demande de titre de séjour en février 2022 auprès de la préfecture du Rhône, laquelle l'a transférée à la préfecture du Val-d'Oise en 2024 en raison d'un changement

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f51aa

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

X... a changé d'adresse et par là-même de centre de rattachement, ce qui n'a fait que compliquer la situation administrative de l'intéressé, que ces données conjointes excluaient toute faute de la caisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205944_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Suite à un changement d'adresse, il déclare que les services de la sous-préfecture ont transmis son dossier à la préfecture de l'Essonne.

Source officielle
CC

civ2

60794cfa9ba5988459c47b3e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, s'il avait changé d'adresse, il demeurait toujours dans le 20e arrondissement de Paris et n'avait pas à solliciter une

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102931_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de leur maison ayant été achevés le 3 septembre 2019 ; l'administration leur a adressé des courriers de relance à leur ancienne adresse alors qu'ils l'avaient informée de leur changement d'adresse le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501960_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

que le dossier du requérant est à la préfecture des Bouches-du-Rhône et qu'il doit solliciter le transfert de son dossier auprès de cette préfecture ou effectuer un changement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200244_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Pour justifier de son absence, le requérant a expliqué au département avoir changé d'adresse de sorte qu'il n'aurait pas reçu le courrier de convocation à cet entretien.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01030

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

intérêts, dividendes et avis afférents à ces droits et, lors de leur échéance, les titres ou les sommes représentatives de ceux-ci, et de l'informer de ce qu'il y aura lieu pour lui d'aviser de ses changements

Source officielle
TCOM

1ère A

6a1111d8cdc6046d47a2fea8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fd6fcdc6046d473e4d57

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fd8dcdc6046d473e4fb1

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire

Source officielle
TCOM

1ère A

69dc9c23cdc6046d470f670d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca1d4cdc6046d470fd95d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca206cdc6046d470fdd91

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire

Source officielle
TCOM

3ème A

69dca8fdcdc6046d47107749

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en

Source officielle

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