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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103070_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
un besoin en assistance par tierce personne avant consolidation de l’état de santé de l’intéressé, sur la base d’une année de 412 jours et d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01667_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de santé de la victime, d’une durée de 786 jours, il y a lieu d’évaluer ce préjudice en retenant un taux horaire de 15,50 euros, s’agissant d’une assistance non spécialisée, afin de tenir compte des charges
Source officielleRéférés expertises
670968fe06866c0645d2227c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'établissement ou la collectivité est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou
Source officielle1ère chambre
680b1a592364a383b77474ea
24 avril 2025
24 avril 2025
sommes de : - 970,48 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques, - 162 399,69 euros au titre de la rémunération de l'agent du 2 novembre 2015 au 31 mai 2020 - 141 223,65 euros au titre des charges
Source officielleChambre Sociale
67fde9809b68debe44f7e9d7
11 avril 2025
11 avril 2025
CHSCT du 10 décembre 2018, alors qu'en raison de sa qualité de cadre technicien hygiène sécurité environnement, sa présence était incontournable - déménageant son bureau, en suspendant la prise en charge
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8920c
20 novembre 2007
20 novembre 2007
de la victime au seul recouvrement des salaires et accessoires du salaire maintenus pendant la période d'incapacité consécutive à l'accident qui a occasionné le dommage (article 29, alinéa 4) et aux charges
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00904
6 mai 2009
6 mai 2009
condamné la SAS VIOU et GOURON à payer à Monsieur Ernest X... la somme de 18. 709, 49 euros à titre de rappel de commissions pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001, cette somme s'entendant charges
Source officielle2ème chambre
DTA_2303264_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
écritures : 1°) d'annuler le courrier du 18 janvier 2023 par lequel le centre hospitalier de Perpignan lui réclame le remboursement de la somme de 33 512,59 euros correspondant au montant de la prise en charge
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501903_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé la fermeture de son établissement situé 162 Bd Barbusse à Draveil ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'AGCA sollicite également le remboursement par l'Etat des charges patronales correspondant à cette indemnité, d'un montant de 6 254,09 euros.
Source officiellesoc
61372257cd580146773fc27e
2 février 1995
2 février 1995
de ces deux conditions, prévues par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, a méconnu les exigences de ce texte ; et alors, d'autre part, que ce même article exige que le magistrat chargé
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86579
19 septembre 2002
19 septembre 2002
conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir sa condamnation à lui rembourser les sommes perçues par lui en contrepartie de ladite clause et à lui payer des dommages-intérêts correspondant aux charges
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500167_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
administrative Elle soutient que : - soit l'offre de la société C Clean était anormalement basse, soit elle était irrégulière ; le prix proposé de 67 800 F CFP par mois ne couvre pas l'ensemble des charges
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9217b
19 mars 2015
19 mars 2015
que sa créance provisoire s'élève à la somme de 210 222, 73 ¿ correspondant au relevé de prestations versées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF au titre des salaires, charges
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6870a1835b6604a26aae8931
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ajoute qu'il ne peut rembourser à ce titre des sommes qu'il n'a pas perçues, notamment le montant des charges patronales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10003
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Par ailleurs, les charges patronales dues pour l'activité de taxi radio de décembre 2000 à mars 2004 ont été acquittées par la société SNGT à proportion des salaires versés en application de l'arrêt du
Source officielle3ème chambre
DTA_2300661_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 825-2 de ce code : " La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur : () 2° Le remboursement des charges patronales
Source officiellecr
édure suiviec/Yves Y
613725e9cd5801467742180a
20 février 2001
20 février 2001
victime s'établissent comme suit : - capitaux décès versés 191 355,08 francs - rémunération (mois de juillet 1996) 15 092,90 francs - pension de réversion (capital) 502 300,76 francs - charges
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210018
7 janvier 2021
7 janvier 2021
travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission en application du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 ; que l'allégement des charges
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc4d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
euros au titre de la contrepartie pécuniaire des JRTT perçus, - Condamné Mme [J] à payer à la société EPSYS la somme de 4 912,53 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des charges
Source officiellePage 23 sur 619