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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
603734d4ff20080fbae2bdbb
21 mai 2015
21 mai 2015
L'acte de vente précise que l'accès au bien se fait « en partie sur un chemin communal et en partie sur un chemin privé d'une largeur de trois mètres, ainsi que ledit droit de passage figure sous liseré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201053
12 juin 2014
12 juin 2014
un chemin carrossable privé ouvert à la circulation jusqu'au parking, puis par un chemin privé fermé à la circulation entre d'une part, le parking et d'autre part, le restaurant et le club house ; que
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051456
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1997 et 29 juin 1998, présentés pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est ... prise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203530_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; - la portion de l'allée de Kerous leur appartenant n'est pas ouverte à la circulation publique et constitue exclusivement un chemin
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B ; - elle a financé les travaux de viabilisation et aucune demande d'autorisation d'utilisation de chemin privé n'a été faite. Par des mémoires, enregistrés les 21 mars 2024 et 6 mai 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401324_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de la zone UD3 du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que les constructions doivent être implantées avec un recul de cinq mètres par rapport à l'alignement ou à la limite de fait et que le chemin
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En outre, ils ne précisent pas à quel titre le plan de coupe aurait dû représenter le chemin privé de desserte qui se trouve en dehors du périmètre du terrain d’assiette.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le plan de situation PCMI1 permet de constater que la voie publique située à l'Est de la parcelle est la rue de Callier et que le chemin privé sur lequel est prévu l'accès à la propriété débouche sur cette
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90628
2 mai 2013
2 mai 2013
par lequel on accède aux parcelles acquises par l'intimé qui est un chemin privé et non communal ; Que le montant de l'astreinte excède la valeur de la parcelle ; Que c'est à tort que le juge a cru
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02265_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
soutient que : - la demande de première instance était tardive ; - l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu dès lors que le projet est bordé sur sa longueur par un chemin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003549_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a01a
2 octobre 2007
2 octobre 2007
en famille" mais ne produisent aucune pièce de nature à l'établir alors qu'au contraire, il résulte des attestations versées aux débats par les intimés, émanant de voisins, qu'ils empruntaient leur chemin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003070_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Toutefois, la notice descriptive du projet indique que le terrain est desservi par un chemin privé existant depuis la " Grand Rue " et qu'il bénéficie, selon une attestation de Me Rochette, notaire, en
Source officielle1ère Chambre A
6034bb77a69ab0a6eeb88a77
6 octobre 2016
6 octobre 2016
privé du 25 mars 1905 justifiant selon elle sa qualité de propriétaire dudit chemin.
Source officielle4e Chambre A
603382b60593ee36394bfed1
1 juin 2017
1 juin 2017
d'exploitation, s'agissant du chemin privé dit [Adresse 8] ouvert à la circulation publique Pour le surplus * A titre principal - déclarer irrecevables comme entachées de défaut d'intérêt à agir
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933c4
24 juin 2016
24 juin 2016
d'exploitation, tous les riverains intéressés étant d'ores et déjà parties à la présente procédure ; En conséquence ; - Dire et juger que la voie privée litigieuse constitue un chemin d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f9e
6 décembre 1999
6 décembre 1999
Ils demandent par ailleurs à la cour de dire que l'ancien chemin avait perdu sa qualification de chemin rural et ne pouvait faire l'objet d'un agrandissement sans expropriation préalable, et de condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a63
8 mars 2017
8 mars 2017
Il considère que le but en réalité poursuivi par la commune, est l'appropriation de son chemin privé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300129
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1922 démontre que la servitude conventionnelle de passage a été consentie, à cette occasion, dans les termes suivants : « Il est expressément convenu : que la cour reste mitoyenne et que malgré que le chemin
Source officielle4e Chambre B
615e0e0dc25a97f0381f51c5
17 avril 2014
17 avril 2014
[C] [X] (les consorts [X]) une propriété située à [Localité 4], dénommée « la Thébaïde », avec chemin privé accédant au chemin des Colles, cadastrée section BA n° [Cadastre 1] pour 1a 50ca, n° [Cadastre
Source officiellePage 23 sur 1719