Codes de loi français

Article Annexe III

QRU Avez-vous quelque chose pour moi ? Je n'ai rien pour vous. QRV Etes-vous prêt ? Je suis prêt. QRX A quel moment me rappellerez-vous ? Je vous rappellerai à ... heures (sur ...kHz [ou MHz]). QRZ Par qui suis-je appelé ?

Article Annexe 2

versement du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose

LEGIARTI000027648252

Contrat : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 31. Critique : qui implique des conséquences graves. 32.

LEGIARTI000049821176

l'article 420 du code de procédure civile est dépassé (L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose

LEGIARTI000023587730

l'exclusion de tous frais liés à des prestations de production et de recherche de financement), à l'exclusion de ceux résultant d'un comportement fautif avéré et exclusif du producteur et jugé tel par une décision de justice définitive ayant autorité de la chose

Article Tableau

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 01

OBSERVATIONS. (1) Sauf les droits résultant, pour un propriétaire particulier, d'un arrêt qui a acquis l'autorité de la chose jugée. (2) Concédé pour vingt-deux ans par la loi du 29 mai 1827.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Détermination et payement du montant de l'indemnité Article 14 Payement de l'indemnité Toute indemnité exigible est payable dans les quinze jours qui suivent l'accord des parties ou la décision passée en force de chose jugée.

Article L3334-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

départements ou collectivités au titre d'un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose

LEGIARTI000033202197

décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers des parties du domaine visées à l'article 1er, ou encore par l'activité des champs de tir par des engins de guerre, par des chutes de pierres ou tous autres objets inanimés

Article Annexe

décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers des parties du domaine visées à l'article 1er, ou encore par l'activité des champs de tir par des engins de guerre, par des chutes de pierres ou tous autres objets inanimés

Article 16

A défaut de saisine du tribunal à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement ayant ordonné une procédure collective de liquidation des préjudices a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de

Article Tableau (Suite 1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34

OBSERVATIONS. (1) Sauf les droits résultant, pour un propriétaire particulier, d'un arrêt qui a acquis l'autorité de la chose jugée.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose

Article Annexe V

L'évaluation porte - la pertinence de la sélection e de l'exploitation de la documentation fournie ; - le respect do cahier des chose, - la faisabilité du propositions de réalisation et leur possibilité d'adaptation - la cohérence de la démarche -

LEGIARTI000047321646

Elles sont la contrepartie de services rendus liés à la chose louée, de dépenses d'entretien courant et de menues réparations relatives aux parties communes, et de certaines impositions liées à des services au locataire.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

(compétence d'attribution et territoriale), au déroulement du procès (principes directeurs de la contradiction, de la publicité, de l'oralité des débats, de la neutralité du juge, de la gratuité), au jugement (force exécutoire et autorité de la chose

Article Annexe

Expression orale en continu Être capable de produire en termes simples des énoncés sur les gens et les choses Exemples d'énoncés Exemples supports/documents/situations Stratégies - présentations (soi- même, les autres) - descriptions (environnement

Article Annexe II

Les différents cas de responsabilité civile (du fait personnel, du fait d'autrui, du fait des choses) et les conditions dans lesquelles elle peut se trouver engagée (faute, dommage et lien de causalité).

LEGIARTI000024751079

)". 2.2.1.1.2 Application spécifique aux contrats d'échange de taux d'intérêt Une stratégie de réduction de la durée de vie moyenne de la dette financière de l'Etat qui permet de diminuer en moyenne, sur longue période, la charge d'intérêt, toute chose