SUR QUOI : Selon les articles 1641 et 1642 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

pour cet usage étant théoriquement possible mais comportant un risque de désordre plus important en lien avec une qualité moindre de traitement du produit.

Par ailleurs la zone faisait partie des zones chassées, notamment pour lutter contre la prolifération des sangliers dans ce secteur.

Sur la demande en diminution du prix L’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

d'effectivité et il n'y a pas de risque suffisamment caractérisé pour ces animaux ; - aucun élément nouveau n'établit une aggravation de ce risque ; les études partiales produites et réalisées en toute

Au surplus il n'est pas nécessaire que Mme [T] démontre la cause du vice caché antérieur à la vente, tel qu'un choc du véhicule.

été d'évidence infiniment supérieur au fait d'exploiter sans autorisation administrative, pourtant demandée à l'autorité légitime ; que les deux situations ne sont pas d'échelle comparable, puisque le choix

Considérant ce qui suit : Agée de 57 ans, présentant des antécédents de cancer du sein opéré et de purpura, Mme B...

, s'agissant de la surface au sol ainsi que des cotes de hauteur ; - aucune prescription n'a été donnée alors que le terrain est situé dans une zone ayant fait l'objet d'un plan de prévention des risques

Il n'est pas contesté qu'au début de la location en 2017 le logement était en bon état d'usage et de réparation et ne présentait aucun risque pour la santé et sécurité de ses occupants.

de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire est

cardiovasculaire du patient, dont son tabagisme, n'ont pas conduit la prévenue, qui était tenue d'envisager entre plusieurs diagnostics celui porteur du plus grand risque, à apprécier de façon erronée

Choix d'une protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles.

commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurés par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix

l'inspecteur du travail, que l'échafaudage sur lequel travaillait la victime, avant de se rendre sur le lieu de l'accident, était dépourvu de garde-corps sur les côtés latéraux, exposant celle-ci à un risque

Il a alors le choix, en application de l'article 1644 du code civil, de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'

, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence.

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

X se disant [T] [G] a été interpellé le 21 décembre 2025 par les fonctionnaires de Police du commissariat de [Localité 4] centre sur un stand de brocante, après avoir jeté un vase en métal et des choses

Ils soutiennent également que la banque a violé le mandat de gestion et le choix de M.