participaient, et que les motifs ne peuvent répondre à la question de savoir si la vente de ce fonds avait une cause et un objet et si l'acquéreur avait commis une erreur sur les qualités substantielles de la chose

LEQUEL DOIT ETRE ENGAGEE CETTE ACTION N'AYANT ETE INSTITUEE PAR LA LOI QU'AFIN D'EVITER QUE L'ACHETEUR NE LAISSE, PAR SON INACTION, DEPERIR LES PREUVES DE L'EXISTENCE ET DE LA CAUSE DU VICE CACHE DE LA CHOSE

NECESSAIRE ET IMPOSEE PAR LA LOI, QUE LA RESTITUTION DU PRIX QUE, D'AUTRE PART, L'ACHETEUR, EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE, NE PEUT EXIGER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PRIX QUE S'IL A APPORTE A LA CHOSE

dernier, invoquant des défauts de fabrication ayant entraîné des pannes et nécessité plusieurs réparations, a assigné la SERN en nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles de la chose

qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera

Sur la garantie légale des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

du moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la société Pac, " elle-même professionnelle ", avait vendu

Constater en conséquence l'existence d'un vice caché affectant la chose vendue.

code civil ; 2°/ que ne constitue pas un vice caché le mauvais état d'une chose vendue d'occasion dont l'acquéreur pouvait se convaincre lui-même ; qu'en jugeant que le mauvais état de l'ensemble routier

Le GAEC fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

l'acquéreur n'avait pas renoncé à l'opération -que la vente était définitive -que l'intérêt des créanciers justifiait d'assortir d'une astreinte la condamnation de l'acheteur à payer le prix de la chose

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

La conformité peut concerner la quantité de chose vendue, la surface pour un immeuble, ou la qualité, la conformité de la chose en elle-même pour un corps certain.

Sur la demande principale de résolution de la vente : L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

conduisant à interpréter les termes de la clause en faveur des acquéreurs, a souverainement retenu, sans dénaturation, que la clause exonératoire de garantie ne s'appliquait pas aux vices cachés affectant la chose

que l'acquéreur ne peut, à lui seul, déceler dans la chose vendue lors de la conclusion du contrat ; que lorsque le défaut de construction d'un immeuble a pour effet d'augmenter le risque d'inondation

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait