délivrées au prévenu et au civilement responsable dès lors le jugement frappé d'appel était précisément identifié et que les actes de citation devant la cour d'appel ont pour seul objet de faire connaître

endossés par son fils Philippe qui en a crédité ses divers comptes bancaires ; qu'il a expliqué que les fonds lui appartenaient en fait mais qu'il les avaient placés sur le compte de sa mère pour les

d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires

Maître X..., intervenant seulement en 1999, n'a pas pu, à juste titre, soulever ce moyen puisque, dans un premier temps, l'avocat de Madame Z... en 1997 a seulement sollicité le renvoi de l'affaire tant

choix de stratégie, - ce n'est que par sms du 17 novembre 2018 qu'il l'a informé qu'il ne pourrait pas délivrer de citation directe contre l'avocat de l'ADHAC mais contre la seule association, malgré

; en outre, l'analyse opérée l'a été sous le seul angle "d'une" fausse facture dont l'imputabilité a été recherchée par le tribunal, alors que l'objet des poursuites était une fraude à l'encontre du fisc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contesté la validité de la citation le concernant, le Tribunal a ordonné que toutes les parties soient recitées pour l'audience du 13 avril 1989, ce qui n'a pas été fait pour X..., que dans la mesure où

ne peut connaître que des seuls faits ainsi énoncés et à l'égard desquels seuls il est régulièrement saisi ; que le premier juge ne pouvait dès lors se livrer à un examen de l'ensemble des faits invoqués

JEAN, - LA SOCIETE SERVICE TERRAINS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A DECLARE NULLES LES CITATIONS PAR EUX DELIVREES A

été mise en délibéré et les parties informées que l'arrêt serait rendu le 12 novembre 1996; qu'à cette date, le prononcé de l'arrêt a été reporté au 10 décembre 1996, jour où la décision a été rendue

Y... des fins de la poursuite et a débouté Mme Y... de ses demandes ; " aux motifs qu'" il est établi que c'est à la demande expresse de Mme Y... que son courrier était remis par le concierge dans la

à condition que le béton ait été coulé en une seule fois, sans effet dynamique ni surépaisseur, ce qui ne semblait pas avoir été le cas; que la Cour a également considéré que seuls 25 étais avaient

été verbalisé en excès de vitesse ; qu'une citation à comparaître a été délivrée à la "société Echafaudage service, prise en la personne de M.

de direction par l'entreprise Alfred Faure & Fils devenue par la suite SA Etablissements Faure (la société) ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale qui

C. épouse B. du chef d'infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, après rejet des exceptions de nullité soulevées, a relaxé les prévenus des fins de

introductives d'instance sont applicables aux citations en appel ; qu'en outre, et aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé a droit à être

; que, par arrêt du 9 juin 2005, la cour d'appel a, sur le seul appel de la partie civile, réformé le jugement et, évoquant, renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; En cet état :

mars 1989 a été régulièrement dénoncée au ministère public ; qu'il résulte, en effet, de l'acte de dénonciation de la citation à M. le procureur de la République en date du 23 mars 1989, émanant de Me

CITATION A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 27 AVRIL 1962 ; QU'A CETTE DATE, IL EST CONSIGNE AUX NOTES D'AUDIENCE QUE, D'ACCORD AVEC LES PARTIES, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 1ER JUIN 1962 ; QUE CE