courrier, le Juge des libertés et de la détention n'avait pas été saisi par le magistrat instructeur aux fins de statuer sur la prolongation de sa détention provisoire ; que l'exposant, qui n'avait pas conscience

X... a reçu une indemnité d'éviction commerciale de 674 300 francs ; que l'acte authentique constatant l'opération, reçu le 25 novembre 1993, comportait une clause selon laquelle "l'expropriant aura la

RG : 20041268 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : SAS PARALU 237 rue Général de Gaulle 69530 BRIGNAIS représentée par Maître Jean-Claude

comme le rappelait la partie civile (mémoire p. 5), le délit de violation de sépulture ne suppose pas de dol spécial ni de mobile particulier, l'infraction étant constituée lorsque son auteur a eu conscience

résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

bouton d'arrêt d'urgence ; que Marc X..., directeur de l'usine, déclarait qu'à aucun moment, il n'avait été demandé à Michaël Y... de récupérer les choux dans la brosseuse ; que la machine avait été classée

sommes alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier, laquelle est la faute délibérée qui implique la conscience

A l'audience de plaidoirie du 10 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés

d'en garantir le remboursement en cas de décès, les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la Caisse auprès de la compagnie Suravenir ; que ce contrat comportait une clause

lieux et d'en jouir personnellement à l'exclusion de toute autre personne, quels que soient les liens contractuels unissant le tiers au preneur, relevé que Mme X... avait d'ailleurs parfaitement conscience

pleine rue une agression de coups de poings sur X... par Jean-Claude Y... ; que le 1er novembre 1986, celui-ci et Christian Y... passaient en voiture lorsque fut identifié le véhicule de X... ; que Jean-Claude

Transordures que le 29 septembre 1995, sur demande de celle-ci ; qu'en tout état de cause, à supposer même que l'avenant n'ait pas été établi dans le seul but de faire échec au licenciement annoncé, ses clauses

Arménie [GC] - 23459/03 Arrêt 7.7.2011 [GC] Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation d’un objecteur de conscience pour refus d’accomplir le service

Par jugement en date du 11 janvier 2018, le tribunal a dit que l'indemnité prévue en cas d'inexécution de l'obligation est une clause pénale susceptible de réduction et condamné LOIRE INVESTISSEMENTS à

Grossetti, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation fondée sur la clause de garantie de passif figurant dans l'acte de cession alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de

par ailleurs par les emprunteurs, la prise d'inscription d'hypothèque n'étant soumise à aucune condition ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque, consciente

A... et Mme Z..., qu'il n'était pas démontré que le maître d'oeuvre ayant établi avant la vente le dossier de permis de construire et le cahier des clauses techniques particulières ait eu conscience de

Claude, - A... Esther, veuve du X... de Y..., - Du X... de Y...