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2 601 résultats pour « clause de discrétion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00796_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

. / Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00242

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

n'établissait pas que les faits litigieux se soient déroulés pendant le temps de travail, ni qu'il aurait diffusé des notes de service sur le comportement à adopter à l'endroit des clients, ni encore qu'une clause

Source officielle
TJ

JEX

68e55b560e2901d10fa38dc6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

abusif d’une clause qui s’apprécie en effet in abstracto et non in concreto - la Cour de cassation a pu admettre que pouvait être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines

Source officielle
CA

8e Chambre C

616258fba2370d151415ac44

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Par ailleurs, la SCI SAINT-JOSEPH reproche au contrat d'insérer une clause par laquelle seule la banque DEXIA peut renoncer à la clause attributive de compétence , celle-ci pouvant, 'à son choix', se soumettre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007738

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité interne : Considérant que la sanction disciplinaire attaquée a été prise à raison de deux manquements successifs à l'obligation de secret et de discrétion

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a761643bddf8ff84d7b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle affirme que si la clause permettant à la banque de prononcer la déchéance du terme dans un délai de 8 jours après une mise en demeure infructueuse, constitue une clause abusive au sens de la jurisprudence

Source officielle
CA

chambre sociale

6163db4321096bcc7de7d2f9

Appel

24 février 2010

24 février 2010

Contrairement à ce que soutient l'intimé, les termes dans lesquels la clause de non concurrence est rédigée dans son contrat de travail, ne peuvent avoir d'influence sur l'étendue de son obligation de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309505_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100709

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

illicite, la sanction étant attachée au fait pour le prêteur d'avoir inclus une telle clause dans le contrat ; en effet, le propre d'une clause abusive est de faire accroire à sa force obligatoire et

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f2099

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

Claude X..., demeurant à La Ferté Milon (Aisne), 26, place du Vieux Marché, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f67d2

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Central Garage, dont le siège est ... à Saint-Claude (Jura

Source officielle
CC

civ2

61372354cd580146774085d0

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f9b8310a84a5e5f0021845

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable Moyens des parties Les intimés soutiennent que : - les clauses de conciliation ou de médiation entrent bien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5793ef93c421386aeb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[S] présentait un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain justifiant son classement dans la catégorie 2 » ; ce classement en invalidité 2e catégorie en mars 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a18

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Cette clause s'applique uniquement sur l'île de Saint-Martin.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43893e17a6379205565

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En effet, en tant que Gestionnaire des ressources humaines, vous êtes détentrice d'informations confidentielles, et la discrétion et la confidentialité sont 2 valeurs essentielles de votre fonction.Nous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01129

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

l'impossibilité matérielle de rapporter la preuve négative du caractère non calomnieux d'accusations d'une salariée, ayant servi de fondement à une plainte déposée par cette dernière et ultérieurement classée

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304388_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

la sécurité intérieure : « L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : (…) 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90931

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

X... a utilisé des informations tenues de son employeur au profit de la société ICCARE et a violé son obligation de discrétion, de réserve et de confidentialité, - qu'elle est fondée à faire état d'éléments

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f6821

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

en se bornant à reprocher à la société Conforama de ne pas avoir démontré l'existence d'un usage prévoyant un rendez-vous de livraison, et de ne pas avoir produit "un document comportant une telle clause

Source officielle