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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372197cd580146773f50e7
8 octobre 1991
8 octobre 1991
Brissac ou M. de Y... aient, expressément ou tacitement, permis à la société "La Carcasse" de faire des demandes de plans de chasse ou, par dérogation aux clauses du bail, de tirer des biches et des cerfs
Source officielleciv3
61372311cd58014677404f87
31 mars 1998
31 mars 1998
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société civile immobilière Le Moulin Rouge n'invoquait que le caractère licite de la clause
Source officielleciv3
61372315cd58014677405311
23 juin 1998
23 juin 1998
des locaux à un autre usage que celui prévu contractuellement, la cour d'appel a souverainement retenu que ce double manquement de la locataire à ses obligations constituait une violation grave des clauses
Source officielleciv3
613721b2cd580146773f63c4
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740ee74
29 janvier 2002
29 janvier 2002
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses
Source officielleciv3
613721fecd580146773f957a
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'une clause du bail interdisait formellement au preneur
Source officielleciv3
61372202cd580146773f9734
16 novembre 1993
16 novembre 1993
des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement retenu que les nuisances reprochées à la locataire étaient réelles et constituaient des infractions suffisamment graves aux clauses
Source officielleciv3
613721fccd580146773f9449
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la clause du bail sur les activités
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f86a9
19 mai 1993
19 mai 1993
cour d'appel, qui a pu écarter l'existence d'une renonciation de la société bailleresse, en l'absence d'acte manifestant, sans équivoque, son accord pour l'activité exercée en contravention avec la clause
Source officielleciv3
6137227bcd580146773fd895
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation exclusive de dénaturation, que l'ambiguité des clauses
Source officielleciv3
613722dfcd580146774028c7
28 mai 1997
28 mai 1997
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, selon les clauses du bail les locaux étaient
Source officielleciv3
613722d1cd58014677401db7
19 mars 1997
19 mars 1997
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des clauses
Source officielleciv3
61372404cd580146774112ef
19 février 2003
19 février 2003
une certaine somme à la société de Bijouterie Marthan-Lorand à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001) retient que la SCI ne pouvait se méprendre sur l'applicabilité de la clause
Source officielleciv3
61372355cd580146774086bd
1 juin 1999
1 juin 1999
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant exactement retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que la clause du bail
Source officielleciv3
613723f4cd58014677410581
29 avril 2002
29 avril 2002
Claude Y..., 2 / Mme Claude Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section G), au profit de la société Les Rentiers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310376
28 juin 2018
28 juin 2018
précitée en ajoutant une condition qui n'y figure pas, en violation de l'article 1192 nouveau du code civil ; 2°) ALORS QUE la clause du bail intitulé « Charges de copropriété » stipule que " le remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a7
18 octobre 2007
18 octobre 2007
entre le locataire initial à la SCI Jeanne d'Arc ne respectait pas les clauses du bail.
Source officielleciv3
61372110cd580146773f0b10
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ Madame Blanche A..., demeurant ... à Amélie-les-Bains
Source officielleciv3
6137213fcd580146773f23a5
14 mars 1990
14 mars 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude, Pierre Z..., 2°/ Madame Nicole, Laurence
Source officielle11e Chambre B
615e0e4fc25a97f0381f54c1
12 mars 2015
12 mars 2015
Elle rappelle que la clause résolutoire doit être d'interprétation stricte, fait valoir qu'il n'y a aucune violation des clauses du bail, qu'il n'y a aucun changement structurel, que le terrain a d'ailleurs
Source officiellePage 23 sur 3187