X... à payer la pénalité prévue à l'article 8, § 6, des statuts en cas d'inexécution de ses obligations, cependant que cette clause n'autorisait M.

(ce qui était d'ailleurs mentionné dans l'acte de vente) ; que les époux X... ont détruit ce toit en tuiles et créé dans cet espace ainsi dégagé un garage maçonné avec un escalier extérieur menant sur

A défaut de contrepartie financière sérieuse, la clause stipulée entre les parties est illicite.

qu'à l'appui de sa plainte, il exposait que, porteur de 16 % des parts de la société Regimental's, il avait eu connaissance d'un acte, monté de toutes pièces, par lequel il aurait cédé à son frère Claude

Civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-16.197), - ainsi que des dispositions de l'article L.612-4 du code de la consommation applicables en l'espèce et prohibant désormais 'toute clause ou convention obligeant

de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

, ces conditions étant cumulatives ; qu'en l'espèce, la clause de non concurrence prévue à l'article 12 du contrat de M.

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

SON MONTANT ET LES MODALITES DE SON PAIEMENT ETANT LAISSE A LA VOLONTE DES PARTIES ; QU'AINSI, EN REFUSANT DE RECONNAITRE LE RECEPTIONNAIRE DEBITEUR DE LA SURTAXE PORTUAIRE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean-Claude, - Y...Joris, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

Jean Claude Y... Gérard Z... Jean Claude A... Christian MOUNINOUX Alain PARUSSIE Serge B... C.G.T C/ S.A.

le juge ; que dans ses conclusions d'appel reprises à l'audience, la salariée faisait valoir que son respect d'une clause de non-concurrence illicite comme trop étendue dans l'espace et dans le temps,

d'exclusivité caractérisait un trouble manifestement illicite ; AUX MOTIFS QUE la clause d'exclusivité souscrite par la société SNC Polygone Béziers en sa qualité de bailleresse au profit de la société

Dès lors, l'existence d'un trouble manifestement illicite quant à la privation de ruine de Ce " patio " n'est pas prouvée.

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter