de non-concurrence liant les parties et, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé du fait de cette clause d'exercer une activité professionnelle dans son secteur d'activité pendant

2009, avec ses moyens humains et matériels, au Centre régional de rééducation et de réadaptation fonctionnelles ( C3RF) d'Angers.

,la société PROMAN ,ou en tout cas exerçait une activité professionnelle avec le concours de celle-ci et visitait les clients de la société CRIT .

ODALYS RESIDENCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 13] représentée par Me Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Au soutien de ses prétentions, elle expose que le vol commis au préjudice d'une collègue de travail, de condition modeste, constitue une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise

professionnelle, alors même que celle-ci revendique le caractère professionnel de sa dépression.

, de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en jugeant licites de telles dispositions qui rendent impossible toute rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié, la cour

Nous n'avons aucun droit d'exploiter ces documents à d'autres fins que pour l'exercice de notre mandat.

Yvan Y... au paiement de la clause pénale stipulée dans le contrat de travail en cas de non respect de la clause de non-concurrence.

que dans cet Etat, à moins que l'entreprise exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.

et associés à verser à Mme [T] les sommes de 9 147,30 euros à titre d'indemnité de préavis restant dû, 773,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis restant dû, 754,17 euros

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 mai 2011), que Mme X..., engagée par lettre du 20 août 1996 par l'Association nationale pour la formation professionnelle

K... de sa nouvelle affectation à Créteil Soleil, faire application de cette clause. / M.

Sur leur qualification et leur situation professionnelles et sur les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il

contractuelle ne pouvait s'analyser en une clause de mobilité opposable à la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122 4 (devenu article

La société ACCOR ne démontre pas non plus que la mise en retraite du salarié rendait impossible l'octroi d'un avantage contractuel tel que celui convenu entre les parties.

[M] [O] en qualité d'administrateur de la société pour la durée restant à courir du mandat de M. [K], soit jusqu'à l'A.G appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.