clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (...)

étaient retraités, ont consenti à Mme Y... un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce ; qu'un litige étant né sur l'exécution des obligations contractuelles, Mme Y... a mis en oeuvre la clause

est réputée non écrite.

n° 6 à 8 (clauses de variation du taux d'intérêt) sont abusives en ce qu'elles ne sont ni claires ni intelligibles pour Mme [M], - juger que les clauses n° 1 à 8 sont réputées non écrites, - juger

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; 3°/ que doit être réputée non écrite la clause exonératoire ou limitative de responsabilité qui contredit la portée

termes convenus ; que toutefois, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier en application de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, ce texte précisant que toute clause

, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée

échues à la date de son prononcé » et que « Toute clause contraire est réputée non écrite » ; que la partie contestée de la déclaration de créance résulte d'une clause de l'acte de prêt commençant par

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que sont réputées non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec

GIULIANO, greffier, Décision par réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

grief, que les sociétés le Sarment et l'Atre Lorrain n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que l'article 9 des conditions générales du contrat souscrit auprès de la COFACE devait s'analyser en une clause

obsolètes et réputées non écrites d'un règlement de copropriété de 1951 interdisant cette subdivision ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, si chaque copropriétaire est libre de subdiviser

non écrite ; qu'en déboutant cependant l'exposante de sa demande visant à voir réputée non écrite la clause de tontine prévue à l'article 22.3 des statuts de la SCI Romanon, la cour d'appel a violé l'article

non écrite la clause d'attribution de compétence figurant au contrat de location à l'article 16, - Renvoyer la présente affaire devant la cour d'appel de Nancy, - Prononcer la nullité de l'assignation

En revanche, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'«est réputée non écrite toute clause : (...) i) qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux

non écrit d'une clause abusive, que s’il répute non écrite une clause abusive, il ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier, qu’il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement

de renonciation par anticipation à des droits créé un déséquilibre significatif sanctionné par le fait que la clause est réputée non écrite ; à titre subsidiaire, qu'étant privée de toute remontée de

La locataire, s'étant maintenue dans les lieux au-delà du 1er mai 2015, a opposé à la demande en expulsion, formée par la bailleresse, le caractère réputé non écrit de la clause de renonciation.

, au sens de l'article 1170 du code civil, En conséquence, - jugé que la clause doit être réputée non écrite, conformément aux dispositions de l'article 1170 du code civil et que la société JCR devra