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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
DKV a refusé toute indemnisation, invoquant une clause contractuelle de forclusion imposant une contestation des factures dans un délai de deux mois.
Chambre Civile
63d0d61a81a7b805de12b678
16 janvier 2023
manqué à leur obligation de bonne foi, d'information et de conseil'; qu'en soutenant la mauvaise foi des vendeurs, sans la démontrer en cause d'appel, les intimés ne peuvent soutenir l'exclusion de la clause
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00155
31 janvier 2017
été signées ou non, les conditions générales d'un transporteur sont opposables à son cocontractant dès lors qu'elles ont été portées à la connaissance de ce dernier ; qu'en écartant la clause
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100951
10 juillet 2014
contractuelle du prestataire est limitée à la somme de 150. 000 F (22. 867, 35 euros) par événement pour tout dommage matériel ou immatériel ; que cette clause limitative de garantie est opposable non
Chambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad18
3 octobre 2023
Elle demande une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et une mesure d'expertise pour le déterminer contradictoirement Elle soutient que la clause limitative de responsabilité figurant
3ème chambre A
653b5933502b828318c4e3e7
26 octobre 2023
limitative de responsabilité, conformément à la réponse ministérielle n°19788, JOAN Q 28 janvier 1980, qui indique qu'une clause ne saurait exclure la responsabilité d'un expert-comptable, - le fondement
Chambre 1-4
5fdba4cd2b3b5c83e7d87d78
14 février 2019
intérêts, d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, concernant les recours et les dépens, Invité les parties à formuler toutes explications utiles sur la validité de la clause
CHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc737876e75543d1c5ba
9 janvier 2025
A titre subsidiaire, - juger que la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite, - réduire le montant de la clause pénale à 1 euro, En tout état de cause, - condamner la société Alineair
soc
6079b1c29ba5988459c533a1
12 février 2003
par l'effet de l'article 2 précité, cette clause exonératoire de responsabilité, qui contredisait l'engagement pris par la société Compagnia generale envers la société Télémax de mener à son terme le
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00823
13 septembre 2011
consentement ait été déterminé par des manoeuvres de la société CYBERNETIX la société CD SYSTEMS sera déboutée de sa demande en nullité du contrat fondée sur l'article 1116 du code civil ; 1) ALORS QU'une clause
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90638
4 avril 2013
Selon eux, la responsabilité de la société AGS est incontestablement engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code Civil en ce que l'obligation de résultat qui s'impose à elle n'a
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504
11 mai 2010
qualité de transporteur maritime, elle est responsable du bon acheminement des marchandises ; que le Tribunal a estimé exactement qu'il y avait faute inexcusable du navire excluant l'application des clauses
ECLI:FR:CCASS:2012:C101033
26 septembre 2012
X... la somme de 40 000 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle résultant du contrat de maintenance conclu avec M.
2ème Chambre
67f0bc548f7cbd382f4d3131
3 avril 2025
responsabilité délictuelle, - condamner, in solidum, M.
Chambre civile Section 2
633e6fccf8faf13e2e973c6c
5 octobre 2022
ALLIANZ PER AZIONI prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 2] (ITALIE) Représentée par Me Claude CRETY, avocate au barreau
Pôle 5 - Chambre 11
64437baf823e6dd0f8bf8088
21 avril 2023
La société SCT oppose notamment l'existence d'une clause limitative de responsabilité au sein de l'article 8.2 des « Conditions Générales des Services » qui empêcherait l'intimée de réclamer des dommages-intérêts
Cabinet 1 Contentieux
690a65fa43d68eab408b7825
2 octobre 2025
la Société TSF ILE DE FRANCE a adressée le 17 décembre 2020, soit la veille de la date de signature projetée de l’acte de vente définitif, un projet d’acte de vente de 300 pages, qui contenait des clauses
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469
29 mars 2017
de garantir intégralement ce sinistre ; qu'en limitant à la somme de 274 408,23 euros les sommes dues au titre de la réparation de ce préjudice quand les parties n'avaient instauré aucune clause
3ème Chambre Commerciale
679089a3a212a19f662df6bc
21 janvier 2025
Est réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.
6253c94abd3db21cbdd87dba
23 février 2006
, ces caractères étant nécessaires pour la mise en jeu de toute responsabilité civile ; que d'autre part l'interprétation stricte de la clause limitative de responsabilité impose de circonscrire les dommages
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