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3 702 résultats pour « clauses limitatives de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

DKV a refusé toute indemnisation, invoquant une clause contractuelle de forclusion imposant une contestation des factures dans un délai de deux mois.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61a81a7b805de12b678

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

manqué à leur obligation de bonne foi, d'information et de conseil'; qu'en soutenant la mauvaise foi des vendeurs, sans la démontrer en cause d'appel, les intimés ne peuvent soutenir l'exclusion de la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00155

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

été signées ou non, les conditions générales d'un transporteur sont opposables à son cocontractant dès lors qu'elles ont été portées à la connaissance de ce dernier ; qu'en écartant la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100951

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

contractuelle du prestataire est limitée à la somme de 150. 000 F (22. 867, 35 euros) par événement pour tout dommage matériel ou immatériel ; que cette clause limitative de garantie est opposable non

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad18

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle demande une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et une mesure d'expertise pour le déterminer contradictoirement Elle soutient que la clause limitative de responsabilité figurant

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5933502b828318c4e3e7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

limitative de responsabilité, conformément à la réponse ministérielle n°19788, JOAN Q 28 janvier 1980, qui indique qu'une clause ne saurait exclure la responsabilité d'un expert-comptable, - le fondement

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdba4cd2b3b5c83e7d87d78

Appel

14 février 2019

14 février 2019

intérêts, d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, concernant les recours et les dépens, Invité les parties à formuler toutes explications utiles sur la validité de la clause

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc737876e75543d1c5ba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A titre subsidiaire, - juger que la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite, - réduire le montant de la clause pénale à 1 euro, En tout état de cause, - condamner la société Alineair

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a1

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

par l'effet de l'article 2 précité, cette clause exonératoire de responsabilité, qui contredisait l'engagement pris par la société Compagnia generale envers la société Télémax de mener à son terme le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00823

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

consentement ait été déterminé par des manoeuvres de la société CYBERNETIX la société CD SYSTEMS sera déboutée de sa demande en nullité du contrat fondée sur l'article 1116 du code civil ; 1) ALORS QU'une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90638

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Selon eux, la responsabilité de la société AGS est incontestablement engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code Civil en ce que l'obligation de résultat qui s'impose à elle n'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

qualité de transporteur maritime, elle est responsable du bon acheminement des marchandises ; que le Tribunal a estimé exactement qu'il y avait faute inexcusable du navire excluant l'application des clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101033

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... la somme de 40 000 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle résultant du contrat de maintenance conclu avec M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f0bc548f7cbd382f4d3131

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

responsabilité délictuelle, - condamner, in solidum, M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fccf8faf13e2e973c6c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ALLIANZ PER AZIONI prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 2] (ITALIE) Représentée par Me Claude CRETY, avocate au barreau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437baf823e6dd0f8bf8088

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La société SCT oppose notamment l'existence d'une clause limitative de responsabilité au sein de l'article 8.2 des « Conditions Générales des Services » qui empêcherait l'intimée de réclamer des dommages-intérêts

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a65fa43d68eab408b7825

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la Société TSF ILE DE FRANCE a adressée le 17 décembre 2020, soit la veille de la date de signature projetée de l’acte de vente définitif, un projet d’acte de vente de 300 pages, qui contenait des clauses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de garantir intégralement ce sinistre ; qu'en limitant à la somme de 274 408,23 euros les sommes dues au titre de la réparation de ce préjudice quand les parties n'avaient instauré aucune clause

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a3a212a19f662df6bc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Est réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87dba

Appel

23 février 2006

23 février 2006

, ces caractères étant nécessaires pour la mise en jeu de toute responsabilité civile ; que d'autre part l'interprétation stricte de la clause limitative de responsabilité impose de circonscrire les dommages

Source officielle

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