Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

Il n'y a pas de coefficient professionnel à prévoir ». Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 11 mars 2026.

aussi bien que le directeur commercial qui a dû être nommé à sa place ; que Christiane A... a dû payer, en effet, un directeur commercial pour remplacer son mari ; que le salaire s'élevait à environ 20

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2015.

la clôture des débats étant intervenue le 25 février 2005.

Après mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2025.

Elle conclut en outre qu'au regard de sa classification, TA4 coefficient 285, M.

H... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, que la cour d'appel devait mettre en oeuvre

même salariée a été engagée par la société International sécurité management (ISM) à compter du 1er février 2010, suivant contrat de travail non écrit à durée indéterminée à temps partiel d'une durée de 20

Aux termes de l’article 206 de cette même annexe, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement

de ladite convention dont il résultait que le délai congé pour le salarié qui avait un coefficient hiérarchique inférieur à 385 et une ancienneté supérieure à deux ans, était égal à deux mois ; qu'en

reconnue la qualification d'opérateur de sûreté, coefficient 160 et que lui soient alloués les rappels de salaires afférents.

202 ; - dès le 1er jour du mois suivant le 2ème anniversaire de la date du début de l'exercice effectif du métier de conducteur-receveur, il est classé au coefficient 204 ; - dès le 1er jour du mois

[Y] a été engagé en qualité de technicien qualifié le 29 novembre 2011 par la société Benteler automotive, avec un statut assimilé cadre, au niveau 5, coefficient 335 de la convention collective nationale

Y..., exploitant un salon de coiffure situé dans le centre commercial Auchan à Escaudoeuvres, dont elle est devenue responsable qualifiée, au coefficient 230 de la Convention collective nationale de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 janvier 2023, le 12 mai 2025 et le 3 juin 2025, la SARL Horses Dream, représentée par le cabinet Taxene Avocats, demande

150 M : 395,85 euros pour la période de mai à novembre 2016, 400 euros pour la période de novembre 2015 à avril 2016, A titre subsidiaire, au coefficient 138M: 1163,88 euros euros pour la période

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 2 « réduction Fillon : paramètre SMIC - salariés sans horaires » de la lettre d'observation du 8 juin 2015 et d'AVOIR

de son coefficient de déduction. ".