profit, de terrains leur appartenant, en tenant pour dolosif le classement d'une partie des terrains expropriés au plan d'occupation des sols de cette commune, alors, selon le moyen, "1 ) que selon les

; 2 ) que la cession du droit de construire au profit exclusif d'un copropriétaire ne peut être décidée qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires ; que le droit de construire est limité par le coefficient

des sols applicable dans la commune de Canet-Plage ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article UD7, alinéa b, du plan d'occupation des sols : Considérant que lorsque la largeur de la parcelle est

arrêt, d'annuler l'article 1er du jugement attaqué annulant partiellement ledit plan d'occupation des sols ; qu'elle a ainsi statué sur des conclusions dont elle n'était pas saisie et entaché son arrêt

d'occupation du sol fixés pour la zone ou le secteur » ; qu'en application de l'article ND1 du plan d'occupation des sols de Villelongue-Dels-Monts toute utilisation ou occupation du sol est interdite

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MABLY qui a été approuvé par arrêté du 9 février 1981 : "Pour être constructible

voie publique ; Compte tenu de sa superficie et du coefficient d'occupation des sols, les possibilité maximales de constructibilité s'élèvent à 112,80 m² de surface hors oeuvre nette ; toutefois la

des sols : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les deux modifications au plan d'occupation des sols de Leucate qui ont été approuvées par la délibération du 10 septembre 1987 et qui ont

D l'ont acquise, par le plan d'occupation des sols en zone NAe. 3.

administratives précitées que la construction ne respecte pas les dispositions des articles UA 12 et UA 14 du POS relatifs d'une part au nombre minimum de places de stationnement requises et d'autre part au coefficient

juges ; qu'au vu des pièces produites aux débats et des visites des lieux par le premier juge cette méthode de calcul est adaptée à l'espèce et la plus favorable à l'expropriée en raison du fort coefficient

Elle évalue son préjudice à 13 200 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale du chalet édifié, invendable en l'état, car irrégulier.

publics dans les zones qui en sont insuffisamment pourvues ; qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'aménagement contesté conduit, d'une part, à une élévation importante et générale du coefficient

l'article R. 112-2 précité du code de l'urbanisme d'être prise en compte pour le calcul de la surface hors oeuvre nette ; que la construction de la terrasse n'entraîne par suite aucun dépassement du coefficient

construire avait été délivré en méconnaissance des dispositions des articles 1UF13, relatif à la surface des espaces libres, et 1UF14 et 1UF15 du règlement du plan local d'urbanisme, relatifs au coefficient

de lotir, sans que la société puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 332-3 du code de l'urbanisme alors applicables, relatives à la participation en cas de dépassement du coefficient

X..., a assigné celui-ci et son ex-épouse, Mme Y..., en partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble ainsi qu'en licitation de ce bien ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué

des sols n'autorisait qu'un coefficient d'occupation des sols de 0,5 et une hauteur maximum à l'égout du toit de 6,50 mètres avec possibilité de dépassement de 50 centimètres ; qu'il résulte de l'instruction

d'occupation des sols.