(Charente), en cassation d'une décision rendue le 6 février 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse d'assurance vieillesse et invalidité-décès des Artisans Poitou-Charentes

de l'invalidité temporaire d'un an et un second examen au bout de cette année, sans conclure formellement au rejet de la demande de pension ; qu'en se prononçant sur ce rejet, la Commission nationale

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.”

- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que : « l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Sur la révision de la pension d'invalidité allouée à Mme [O] [A] En application de l’article L.341-1, L.341-4 et R.341-2 du code de la sécurité sociale, l'invalidité présentée par l'assuré doit réduire

Y..., artisan, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 octobre 1990) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 octobre 1989) d'avoir décidé qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité, alors

autorités du Lesotho, ayant permis d'établir que les produits textiles importés par la société Allan Mark's provenaient d'Asie, les certificats " EUR 1 " couvrant la totalité des importations ont été invalidés

Par une décision en date du 29 juillet 2024, la Commission médicale de recours amiable (CMRA) a rejeté son recours, et confirmé la décision du 20 juin 2023 sur le refus du bénéfice d’une pension d’invalidité

En outre, il résulte des termes de la décision de la commission de recours de l'invalidité qu'a été retenue la proposition du médecin conseil chargé des pensions d'invalidité dans son avis du 20 octobre

juin 2021, la CPAM de la Gironde a notifié à Mme [H] l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 1er septembre 2018.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’attribution d’une pension d’invalidité L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité

du régime des artisans accordée au titre d'une invalidité totale temporaire, a sollicité en 1985 l'attribution d'une pension pour invalidité totale définitive ou la prorogation de la pension dont elle

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

technique d'orientation et de reclassement professionnel le bénéfice de sa carte d'invalidité, au motif que son taux d'invalidité était inférieur à 80 %, et s'est vu refuser l'attribution de l'allocation

à la commission de recours de l'invalidité le 3 février 2021.

X..., qui s'était vu refuser le bénéfice d'une pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 janvier 1987

Par suite, la commission de recours de l'invalidité n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant le taux d'invalidité pour cette infirmité à 20 %.