Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.

juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, comme le leur permettait l'article 6-V de la loi du 30 juin 1975, les décisions intervenues au cours du mois de juillet 1977 par lesquelles la commission

. ; En ce qui concerne la régularité de l'avis de la commission départementale des impôts directs : Considérant, en premier lieu, que M.

départementale : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai prévu

départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale .

de travailleur handicapé ; °2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Bas-Rhin, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

de la commission départementale, le commissaire de la République provoque les désignations et élections prévues par les articles 2-5 et 2-6 du code rural ....

Saisie de la contestation de [G] [F], la commission départementale de conciliation s'est déclarée favorable à la confirmation des valeurs vénales déterminées par l'administration, sous réserve

X..., la décision de la commission départementale de l'organisation foncière et de remembrement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de copie, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal de visite établi par la commission départementale de sécurité, relatif à l'ouverture au public de la médiathèque Marcel Pagnol située

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-12 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, la commission départementale d'aménagement foncier

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars

DELEGUE REGIONAL AU TOURISME ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS : "L'AUTORISATION PEUT EGALEMENT, APRES AVIS DE LA COMMISSION

de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Rémy Z... coupable du chef de la contravention d'exploitation d'établissement commercial construit, étendu ou aménagé sans autorisation de la Commission

DEPARTEMENTALE DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2-C-5 ET 3-7EME ALINEA DE L'ARTICLE 1651 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars

de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission

de ce livre, dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis de la commission

La commission départementale des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation de ces nouvelles routes sur la nature" ; Considérant que l'arrêté attaqué déclare d'utilité publique la réalisation