; que la circonstance qu'un rapport d'inspection pédagogique dressé en 1974, document qui est sans relation avec lesdits griefs, n'a pas été joint au dossier qui a été communiqué à l'intéressé n'a pas

SON DOSSIER A L'INTERESSE OU A SES PARENTS; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 9 AOUT 1971 EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT DE

X..., la communication du dossier fiscal de la société à responsabilité limitée "Laroche et Cie", 2°/ rejette la demande présentée par M.

l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que le non-respect du délai prescrit par l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole pour communication

la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la communication du dossier de la Caisse, prévue par l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, suppose une demande expresse; que les juges d'appel

Les membres du conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier. 7.

ville de Calais Pas-de-Calais a prononcé sa révocation de ses fonctions d'ingénieur principal de ladite ville ; ensemble annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu le Code de l'administration communale

E... a sollicité la communication du dossier disciplinaire de son fils.

l'Etat à lui verser une somme de 770 000 F avec intérêts de droit et intérêts des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa mutation de Polynésie à Pantin ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la communication du dossier au ministère public le 02 octobre 2025 et son avis écrit le 23 octobre 2025, reçu au greffe de la troisième chambre civile et commerciale le même jour, dûment communiqué

en fin de stage a été prise en raison "du comportement inadmissible" de l'intéressé ; que le licenciement a été ainsi prononcé pour des motifs disciplinaires et devait dès lors être précédé de la communication

Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu, en cours d'instance, la communication du dossier médical de son enfant. Par suite, les conclusions de la requête de M.

sa demande d'annulation d'une décision prise par le procureur de la République, au nom du Garde des Sceaux du 25 janvier 1980 et refusant au défenseur de Mme X... le droit de prendre photocopie du dossier

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

La commission estime que la qualité du tiers qui effectue une demande de communication d'un dossier médical d'une personne qu'il représente s'apprécie à la date à laquelle l'administration statue sur la

demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au centre hospitalier de Cornouaille Quimper Concarneau de procéder à la communication

[K] faisait valoir qu'en dépit de ses nombreuses demandes, il n'avait jamais pu obtenir la communication du dossier pénal complet ; que dès lors, en affirmant qu'il « ressort cependant des propres énonciations

Ils demandent au conseiller de la mise en état d'ordonner la communication du dossier d'instruction, et, en conséquence, d'autoriser la production des éléments du dossier d'instruction.

sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication