Y... apportait une preuve suffisante de l'interversion de son titre par le seul fait qu'il s'était comporté comme propriétaire au cours de l'instance qui a donné lieu au jugement du tribunal civil de Papeete

Le planning que vous aviez présenté au début des travaux prévoyait une pré-réception le 8 avril 1989 pour une levée complète des réserves et la remise des clefs le 30 avril 1989.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Nous avons été amenés à constater au cours de ces derniers mois, un comportement de votre part que nous ne pouvons plus tolérer et ce compte tenu des implications que ce comportement entraîne sur le climat

[V] solidairement avec la SCI à payer à la banque la somme de 243 978,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, de condamner Mme [V], après compensation avec la somme de dommages

Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

, réserve faite d'une éventuelle compensation judiciaire, ne peuvent être comprises dans les opérations de compte-liquidation-partage de la communauté de bien destinées à regrouper, dans un seul compte

sont soumis aux commissaires aux comptes n'est pas de nature à exonérer ces derniers de remplir complètement et exactement leurs obligations légales de contrôle et d'information ; qu'en décidant cependant

Y..., alors gérant ; que la banque a, le 10 septembre 1997, dénoncé sans préavis ce crédit au motif que son client aurait produit un compte de résultats non sincère ; Sur le premier moyen : Attendu

chez la jeune Séverine les conséquences retrouvées la plupart du temps chez les victimes d'abus sexuels ; que lors de son audition par le juge d'instruction, Séverine avait précisé s'être rendue compte

Dumont, commissaire aux comptes de la société Perinet qui avait certifié sincère le bilan de l'exercice 1990, que le juge de l'exécution a autorisé une inscription hypothécaire et qu'il a ensuite rejeté

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

de 1992 à payer des dettes personnelles à l'aide de chèques émis par la SCP, à encaisser sur son compte personnel des chèques de clients de l'étude, à commettre des irrégularités dans l'enregistrement

des juges du fond que l'association "Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail" (LADAPT) qui gère à Verneville (Moselle) un établissement habilité pour une activité d'hospitalisation complète

de ladite dissimulation, sans égard à la volonté des commissaires aux comptes de commettre eux-mêmes une dissimulation ; qu'en écartant la responsabilité civile de M.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de copies des arrêtés fixant, depuis sa création, la composition

par l'arrêt, selon lequel il résulterait des pièces produites au dossier, que Yvan Y... recevait trois fois par mois des comptes concernant tant le compte chèque, que le compte titres ou les autres avoirs

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs, alors : « 1°/ que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze