AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137230dcd58014677404ca2
24 février 1998
24 février 1998
Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Générale de Bâtiment "Gaetan Begouin", demeurant ..., 2°/ de la société des Assurances générales de France (AGF), dont
Source officiellePage 23 sur 2440
civ1
6137212acd580146773f187f
8 novembre 1989
8 novembre 1989
d'assurances LA PRESERVATRICE FONCIERE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : La compagnie d'assurances LA CONCORDE, société
Source officielle