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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
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6 juin 2013
de la période comprise entre 11 heures et 15 heures locales pour le déjeuner et au moins une heure entre 18 heures et 22 heures locales pour le dîner .Pour les PNC, le régime d'emploi moyen courrier ,
4eme Chambre Section 2
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18 décembre 2019
La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures
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17e chambre
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11 octobre 2023
Le protocole d'accord du 18 octobre 2006 prévoit : '- intégration des heures supplémentaires dans le calcul de la prime annuelle, - calcul de la prime annuelle sur 12 mois, - calcul de la prime depuis
Cour d'Appel
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20 juin 2013
d'écriture et de signature du testament olographe imputé à Julien X...par les époux X...constitue un incident de vérification d'écriture, - fait injonction aux parties de produire des documents de comparaison
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majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.
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