supplémentaire au sein de la société Cochery Bourdin et Chausse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Caen, 7 juillet 1988), rendu sur contredit, d'avoir retenu la compétence

de la juridiction d'instance ; que la compétence de celle-ci pour connaître de ses demandes additionnelles ne pouvant s'apprécier qu'au regard de chacune de celles-ci, la cour d'appel a fait une fausse

compétence d'attribution spécifique, les actions personnelles et mobilières exercées par les organisations et les personnes visées par les articles L135-4 et suivants du code du travail obéissent donc

d'avoir retenu que le litige l'opposant à son ancien employeur auquel il réclamait un complément d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, était de la compétence

DE LA LOIRE A FIXE LE PRIX DE JOURNEE DU SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA LOIRE RELEVE NON DE LA COMPETENCE

La CGLE a déclaré sa créance et a poursuivi la caution devant le tribunal de commerce de Lille, en application d'une clause attributive de compétence territoriale.

X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures (la SNH) entre les mains de la société Crédit lyonnais (la banque) ; que celle-ci n'ayant pas réglé les

; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à la Commission nationale technique (21 septembre 1984) d'avoir jugé que l'invalidité dont elle était atteinte ne justifiait pas l'attribution

conclusions, l'irrégularité est couverte ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état et ne pouvant statuer que dans la limite du champ de compétence

Sur le relevé d’office : L’article 76 du même code permet au juge de soulever d’office cette incompétence « en cas de violation d’une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

défense au fond ; Et attendu que l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Par avenant du 12 novembre 2019 modifiant la clause n° 7 attributive de compétence en cas de litige, le tribunal de grande instance de Besançon a été désigné concurremment avec le tribunal provincial de

collective nationale des VRP du 14 mars 1947 ; 3 ) que la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen avancé par la société faisant valoir que c'est à l'évidence au regard des seules règles de compétence

Ils affirment qu'en l'absence de règles de compétence d'attribution d'ordre public invoquée, le tribunal n'était pas compétent pour déclarer que la contestation des taxes sur l'électricité relevait des

territoriale et sur sa compétence d'attribution : qu'il lui appartenait en effet de déterminer et de désigner la juridiction compétente pour connaitre du litige, et donc d'apprécier s'il s'agissait du

X... et les autres salariés font grief au jugement de rejeter leur exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ayant une compétence d'attribution, celle-ci doit être expressément

des articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 20 mai 2005 fixant la compétence