concurrence de la somme de 30.832,27 €, - dire que le syndicat a perçu indûment et de mauvaise foi la somme totale de 30.832,27 €, - condamner le syndicat à leur restituer, avec intérêts au taux légal à compter

-10 du code de la sécurité sociale ; 2°) – ALORS QUE toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

Selon ce texte, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations en espèce de l'assurance maladie indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations

Le décompte produit valide le montant de 11.077,77 €, qui prend en compte les paiements ponctuels effectués dans le cadre d’exécutions forcées.

-condamner Monsieur [Z] au paiement des frais de saisie et ordonner la restitution des sommes qu'elle a payées à ce titre avec intérêts au taux légal à compter du paiement et capitalisation.

- la somme de 7438,03 € à titre de restitution de la condamnation principale du jugement attaqué infirmée dans la décision à intervenir, avec intérêt au taux légal à compter du paiement du 1er juillet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03184 Décision déférée

X... tente encore de se prévaloir pour contester la solidarité entre les débiteurs pour le paiement des sommes réclamées ; Qu'enfin, et compte tenu de ce que M.

A titre subsidiaire et si la juridiction de céans devait retenir la nullité du contrat de prêt, elle sollicite la restitution des sommes des sommes qu’elle a prêtées en tenant compte des paiements effectués

X... soutenait que la banque n'avait pas pris en compte des paiements opérés par la voie de saisies¿attribution à hauteur de plus de 166.000 ¿ le 4 janvier 2013 et divers paiements antérieurs à l'arrêt

Quant au montant réclamés, ils soutiennent qu'ils ne peuvent excéder les montants cautionnés et que c'est l'intérêt au taux légal qui devrait courir à compter du paiement.

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

et le 13 août 2009 suivant le second décompte ; que toutefois, si l'on considère que le capital restant dû était de 301.652,16 € le 13 juin 2008, si l'on tient compte du paiement d'acomptes

Terroirs et Traditions demandent à la cour d'interpréter l'arrêt du 16 avril 2015 en disant que la condamnation prononcée contre la Safer implique de faire courir les intérêts légaux capitalisés à compter

X...et Y...alors, selon le moyen, qu'à compter du paiement et de la subrogation consécutive, le subrogeant n'a plus qualité pour exercer les actions attachées à sa créance qui ont été transmises au subrogé

venus en déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que c'est au débiteur qui prétend que la créance déclarée résultant d'un titre ne tient pas compte

dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits.

[O] reconnaissait avoir reçu la somme de 2.380,32 euros versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement des frais et indemnités de toute nature au titre