AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
68f2af90e97b8c182997bb53
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Code de procédure civile les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Corinne JANACKOVIC et Sophie BEN HAMIDA, juges rapporteurs, qui ont entendu les avocats et en ont rendu compte
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007620586
25 avril 1984
25 avril 1984
DE NANTES EN DATE DU 17 MARS 1982 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL NE LUI A PAS ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59416
29 mai 1980
29 mai 1980
TIRES PAR DUMAINE, CONTESTAIT EN REVANCHE EXPRESSEMENT QUE CES SOMMES, DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME PAR LA CAISSE QUI NE POUVAIT EXERCER QUE LES DROITS DE DUMAINE, AIENT ETE VERSEES POUR SON COMPTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00316
26 février 2008
26 février 2008
X..., après avoir ouvert un compte de titres auprès de la société Banque Cortal, devenue la société Cortal consors (la banque), a acquis divers titres spéculatifs sur le service à règlement différé (SRD
Source officiellesoc
61372273cd580146773fd230
4 juillet 1995
4 juillet 1995
notamment à la partie des conclusions dans lesquelles il était fait un exposé détaillé de la répartition des tâches de Mme X... durant son service et notamment de la durée qu'il convenait de prendre en compte
Source officiellecomm
6137215fcd580146773f3346
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Z... s'était trouvé, à cause de la faute de la banque, dans l'obligation de créditer d'urgence son compte de titres et de rendre, en conséquence, débiteur son compte de dépôts ; Attendu qu'en se déterminant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00346
3 avril 2013
3 avril 2013
au titre des exercices 1997, 1998 et 1999 ; que cette situation impliquait que l'expert-comptable sollicitât de son client, avant leur inscription en compte à titre de recettes ou à quelque autre titre
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e46
17 février 1971
17 février 1971
L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ALORS QUE L'ARTICLE 12 DE CE DECRET, TEL QUE MODIFIE PAR CELUI DU 12 NOVEMBRE 1963, QUI FIXE D'UNE MANIERE IMPERATIVE LES CHARGES POUVANT ETRE PRISES EN COMPTE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC003885110
12 octobre 2021
12 octobre 2021
La requête concerne le rejet des revendications de propriété des requérants sur deux terrains et le refus de prendre en compte les titres de propriété dont disposaient les intéressés et qui
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188845
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Dans la fixation de la peine, la Cour d’appel tint toutefois compte, à titre de circonstance atténuante, de l’honorabilité du mobile qui avait poussé le requérant à agir.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454049.20220217
17 février 2022
17 février 2022
déduction, par le bailleur, de l'indu d'aide personnalisée au logement du montant du loyer ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que l'allocation de solidarité spécifique devait être prise en compte
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c4760b
1 juillet 1999
1 juillet 1999
entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur " portant sur une somme d'argent " et que dans le cas où le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007827_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il résulte du porter à connaissance du risque incendie de forêt établi par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 23 mai 2014, qui peut être pris en compte à titre d'information dans la présente instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2309440_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Les titres de la société Bourbon ont été enregistrés dans la comptabilité de la société Monnoyeur et inscrits en compte de titres de participation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300480_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'IASS hors classe 1er échelon ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé contre ces deux arrêtés ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de reconstituer sa carrière en prenant en compte
Source officielleCh 10 REFERES
6a160d61cdc6046d47086104
21 mai 2026
21 mai 2026
[N] [D] la somme de 520 euros à titre de provision ad litem, et celle de 3 500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive du sinistre, - Mme [B] [E] à verser à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69df21dccdc6046d4747fa18
14 avril 2026
14 avril 2026
Cette situation sera donc prise en compte au titre de l'aggravation de son préjudice moral.
Source officiellesoc
61372385cd5801467740ae65
28 avril 2000
28 avril 2000
X..., engagé le 1er janvier 1988 en qualité de directeur commercial, par la société Staff SA, nommé directeur général à compter du 1er novembre 1989 de cette société, aux droits de laquelle se trouve la
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58849
18 février 1997
18 février 1997
dirigeante, la société Sergic faisait la démonstration que les mandats nouveaux avaient été plus nombreux que les mandats résiliés et qu'il importait peu que les mandats litigieux aient été pris en compte
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512eb
14 janvier 1988
14 janvier 1988
licenciés pour motif économique, entre la société Talbot et compagnie et le ministre du Travail, prévoyaient que l'entreprise verserait au FNE une somme égale à 12 % du salaire de référence, tant pour son compte
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