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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

68f2af90e97b8c182997bb53

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Code de procédure civile les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Corinne JANACKOVIC et Sophie BEN HAMIDA, juges rapporteurs, qui ont entendu les avocats et en ont rendu compte

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620586

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

DE NANTES EN DATE DU 17 MARS 1982 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL NE LUI A PAS ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59416

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

TIRES PAR DUMAINE, CONTESTAIT EN REVANCHE EXPRESSEMENT QUE CES SOMMES, DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME PAR LA CAISSE QUI NE POUVAIT EXERCER QUE LES DROITS DE DUMAINE, AIENT ETE VERSEES POUR SON COMPTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00316

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

X..., après avoir ouvert un compte de titres auprès de la société Banque Cortal, devenue la société Cortal consors (la banque), a acquis divers titres spéculatifs sur le service à règlement différé (SRD

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd230

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

notamment à la partie des conclusions dans lesquelles il était fait un exposé détaillé de la répartition des tâches de Mme X... durant son service et notamment de la durée qu'il convenait de prendre en compte

Source officielle
CC

comm

6137215fcd580146773f3346

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Z... s'était trouvé, à cause de la faute de la banque, dans l'obligation de créditer d'urgence son compte de titres et de rendre, en conséquence, débiteur son compte de dépôts ; Attendu qu'en se déterminant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00346

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

au titre des exercices 1997, 1998 et 1999 ; que cette situation impliquait que l'expert-comptable sollicitât de son client, avant leur inscription en compte à titre de recettes ou à quelque autre titre

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e46

Cassation

17 février 1971

17 février 1971

L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ALORS QUE L'ARTICLE 12 DE CE DECRET, TEL QUE MODIFIE PAR CELUI DU 12 NOVEMBRE 1963, QUI FIXE D'UNE MANIERE IMPERATIVE LES CHARGES POUVANT ETRE PRISES EN COMPTE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC003885110

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

    La requête concerne le rejet des revendications de propriété des requérants sur deux terrains et le refus de prendre en compte les titres de propriété dont disposaient les intéressés et qui

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-188845

Admin. suprême

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Dans la fixation de la peine, la Cour d’appel tint toutefois compte, à titre de circonstance atténuante, de l’honorabilité du mobile qui avait poussé le requérant à agir.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454049.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

déduction, par le bailleur, de l'indu d'aide personnalisée au logement du montant du loyer ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que l'allocation de solidarité spécifique devait être prise en compte

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c4760b

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur " portant sur une somme d'argent " et que dans le cas où le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, il

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007827_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il résulte du porter à connaissance du risque incendie de forêt établi par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 23 mai 2014, qui peut être pris en compte à titre d'information dans la présente instance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309440_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Les titres de la société Bourbon ont été enregistrés dans la comptabilité de la société Monnoyeur et inscrits en compte de titres de participation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300480_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'IASS hors classe 1er échelon ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé contre ces deux arrêtés ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de reconstituer sa carrière en prenant en compte

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d61cdc6046d47086104

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [D] la somme de 520 euros à titre de provision ad litem, et celle de 3 500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive du sinistre, - Mme [B] [E] à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21dccdc6046d4747fa18

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette situation sera donc prise en compte au titre de l'aggravation de son préjudice moral.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae65

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

X..., engagé le 1er janvier 1988 en qualité de directeur commercial, par la société Staff SA, nommé directeur général à compter du 1er novembre 1989 de cette société, aux droits de laquelle se trouve la

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58849

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

dirigeante, la société Sergic faisait la démonstration que les mandats nouveaux avaient été plus nombreux que les mandats résiliés et qu'il importait peu que les mandats litigieux aient été pris en compte

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c512eb

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

licenciés pour motif économique, entre la société Talbot et compagnie et le ministre du Travail, prévoyaient que l'entreprise verserait au FNE une somme égale à 12 % du salaire de référence, tant pour son compte

Source officielle

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