AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137241acd580146774124ce
23 septembre 2003
23 septembre 2003
que l'arrêt retient que les dispositions litigieuses résultant du paragraphe 2 de l'article 12-2 du règlement intérieur, aux termes duquel l'avocat ne peut porter l'enchère pour un même bien pour le compte
Source officiellePage 23 sur 24250
Magistrat Crandal
DTA_2310441_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient qu'elle est irrecevable faute de recours administratif préalable obligatoire et que son périmètre de marche est estimé à 500 mètres par certificat médical.
Source officielle