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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137241acd580146774124ce

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

que l'arrêt retient que les dispositions litigieuses résultant du paragraphe 2 de l'article 12-2 du règlement intérieur, aux termes duquel l'avocat ne peut porter l'enchère pour un même bien pour le compte

Source officielle

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2310441_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il soutient qu'elle est irrecevable faute de recours administratif préalable obligatoire et que son périmètre de marche est estimé à 500 mètres par certificat médical.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203706_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Il soutient qu'en l'absence de recours préalable obligatoire, la requête n'est pas recevable. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Magistrat Hecht

DTA_2402309_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par un mémoire en réponse, enregistré le 12 février 2025, Mme C a indiqué ne pas avoir effectué de recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 6 février 2024 en litige.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258c7

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Z... " ; que le document visé par la poursuite intitulé " rapport du conseiller du salarié " constitue une relation, par une personne ayant assisté à l'entretien préalable du déroulement de celui-ci et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302424_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303207_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300233_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205273_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400889_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201478_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405591_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00566

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

du 30 décembre 2015, de « remise en état » du contrat de travail à compter de sa réintégration ou, si la réintégration devait être considérée matériellement impossible, au paiement d'une somme à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507174_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... qu’il devait, avant d’intenter une procédure devant le tribunal, effectuer un recours préalable devant le président du conseil départemental et l’a invité à régulariser sa requête en produisant, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507535_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par courrier recommandé du 21 octobre 2025, le tribunal a rappelé à Mme B... qu’elle devait, avant d’intenter une procédure devant le tribunal, effectuer un recours préalable devant le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507562_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... qu’il devait, avant d’intenter une procédure devant le tribunal, effectuer un recours préalable devant le président du conseil départemental et l’a invité à régulariser sa requête en produisant, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508251_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courrier recommandé du 18 novembre 2025, dûment réceptionné le 21 décembre suivant, le tribunal a rappelé à Mme A... qu’elle devait préalablement effectuer un recours administratif devant le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508338_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courrier recommandé du 21 novembre 2025, dûment réceptionné le 21 décembre suivant, le tribunal a rappelé à Mme B... qu’elle devait préalablement effectuer un recours administratif devant le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502493_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502496_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande

Source officielle