concurrence et de la clause de non concurrence déguisée, Juger la clause de non concurrence déguisée et globalement la clause de non concurrence illicites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arnoux et fils, anciennement Fontaine

géographique visé par la clause de non-concurrence intervenue entre les parties, et notamment dans la département du Gers, zone dans laquelle la société GASCOGNE BOISSONS exerçait principalement son activité

X... de sa demande en requalification de la clause dite de loyauté en clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 6 du contrat d'une part, stipulait qu'en cas de cessation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L... ne comportait pas de clause de non-concurrence ; que ce contrat de travail était venu à échéance le 9 avril 2018, le salarié ayant perçu une prime de précarité lors du versement du solde de tout compte

la clause de non-concurrence post-contractuelle.

Elle indique que : - l'embauche de plusieurs salariés d'une société concurrente ne constitue pas à elle seule un acte de concurrence déloyale et en l'espèce ni le montant des rémunérations et le système

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A l'aune de ces principes, ne peut être constitutif de concurrence déloyale, que l'exercice fautif de ces libertés, conduisant à détourner la clientèle d'un concurrent, à nuire à ses intérêts par des moyens

de Monsieur [A] de sa clause de non-concurrence.

désignée ou son dirigeant, relèvent du dénigrement, dans la mesure où elles émanent d'une société concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur et sont proférées dans le but manifeste

Ainsi, quatre solutions ont été identifiées comme concurrents potentiels en 2013 ou avant.

Les intimés contestent toute concurrence déloyale par parasitisme économique, en relevant que le concept de Buffalo grill est un concept non protégé et non défini, seule la marque Buffalo Grill ayant été

Z... qui représentait son épouse ; qu'il retient, enfin, que le désistement d'action de la société Waid intervenu au cours de l'expertise avait pour finalité de mettre un terme à la procédure et non de

COMME MARQUE, LES ONT ASSIGNES AFIN DE FAIRE RESPECTER LEUR NOM COMMERCIAL, LEURS MARQUES ET D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET ILLICITE ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL

Les contrats de travail prévoyaient une clause de non-concurrence. 3. Le 27 octobre 2014, M.

/ que sont constitutives d'abus de position dominante des pratiques de prédation sur un marché non dominé pour dissuader des concurrents d'entrer sur un marché dominé, dès lors que les deux marchés sont

Il souligne n'être lié par aucune clause de non concurrence à la société Le Lacydon.

DOMANESS a régulièrement interjeté appel le 11-12 août 2014, et par conclusions du 10 avril 2015 soutient notamment que : - la clause de non rétablissement de l'acte du 20 décembre 2012 pesant sur les