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2 389 résultats pour « condamnation pécuniaire mentionnée aux motifs et non reprise du dispositif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65ab717a36bfc00008d68bfa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 4 septembre 2018, au cours duquel lui a été remise une lettre explicitant les motifs économiques de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03161_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CA

3e chambre civile

631addddf575634f1371ec86

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du Lloyd's de Londres ne dénie pas garantir la responsabilité de la SARL Reiser Frédéric Geoffrey ; ' condamné solidairement la SARL Reiser Frédéric Geoffrey et la compagnie d'assurance les Souscripteurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304949_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L.281 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

6a1dff8dcdc6046d47c30117

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d0200dcdc6046d4706be97

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d6c667cdc6046d47919ac6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487502fc178212f866ef

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me MARIDET Me DEMIR le Délivrance copie certifiée conforme à [Adresse 14] le AU NOM

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207793_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

La FDC n'est pas fondée à soutenir que la sanction pécuniaire pourrait se fonder sur la liste très générale des infractions annexée au règlement intérieur, qui ne mentionne d'ailleurs pas la non restitution

Source officielle
TJ

Expropriations

661436193bbdffcd9171a86b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Exproprié: Immeuble fin du 19ème et non 18ème , 440 m² - 12 appartements dont 1 lié au bail commercial, ce qui correspond à 11 dont 9 vacants et non 8 dont 2 occupés (1 bail de 1948 ).

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6721da810fa562400eaa5a81

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS - Sur la demande en paiement principale présentée par la société Delacour : Pour le décompte des travaux, les 1ers juges ont condamné monsieur et madame [T] à payer à la société Delacour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201392

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Ce document mentionne s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul du montant des redressements envisagés (¿).

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69775053cdc6046d47c1b9ae

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du 7 février 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation de corps sans considération des motifs

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02150_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le transfert de poste au sein de l'UGE serait entaché d'irrégularité au motif que le contrat de travail de l'intéressé n'aurait pas repris les éléments essentiels de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02152_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le transfert de poste au sein de l'UGE serait entaché d'irrégularité au motif que le contrat de travail de l'intéressée n'aurait pas repris les éléments essentiels de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862525d4f3fc56380b0ef

Appel

25 août 2022

25 août 2022

La cour constate également que le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes pécuniaires du salarié formulées au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement et que la mention

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43aac6ad78dd9cf0d420

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] [D] [Z] de ses demandes d'expertise, de juger que la fixation de la date de consolidation ne peut entrer dans le champ des missions de l'expertise, de juger qu'aucune condamnation pécuniaire ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f35a8

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e7417fac880aa7ee21f1dc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

mais non pris.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210705

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle

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