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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717a36bfc00008d68bfa
17 janvier 2024
[Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 4 septembre 2018, au cours duquel lui a été remise une lettre explicitant les motifs économiques de
1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
3e chambre civile
631addddf575634f1371ec86
8 septembre 2022
du Lloyd's de Londres ne dénie pas garantir la responsabilité de la SARL Reiser Frédéric Geoffrey ; ' condamné solidairement la SARL Reiser Frédéric Geoffrey et la compagnie d'assurance les Souscripteurs
1ère chambre
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L.281 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
JAF MEE Section 1
6a1dff8dcdc6046d47c30117
19 mai 2026
, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
SURENDETTEMENT
69d0200dcdc6046d4706be97
3 avril 2026
pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés
Cabinet 11
69d6c667cdc6046d47919ac6
8 avril 2026
cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487502fc178212f866ef
3 avril 2025
Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me MARIDET Me DEMIR le Délivrance copie certifiée conforme à [Adresse 14] le AU NOM
3ème Chambre
DTA_2207793_20250211
11 février 2025
La FDC n'est pas fondée à soutenir que la sanction pécuniaire pourrait se fonder sur la liste très générale des infractions annexée au règlement intérieur, qui ne mentionne d'ailleurs pas la non restitution
Expropriations
661436193bbdffcd9171a86b
4 avril 2024
Exproprié: Immeuble fin du 19ème et non 18ème , 440 m² - 12 appartements dont 1 lié au bail commercial, ce qui correspond à 11 dont 9 vacants et non 8 dont 2 occupés (1 bail de 1948 ).
1ère Chambre civile
6721da810fa562400eaa5a81
8 octobre 2024
MOTIFS - Sur la demande en paiement principale présentée par la société Delacour : Pour le décompte des travaux, les 1ers juges ont condamné monsieur et madame [T] à payer à la société Delacour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201392
8 octobre 2015
Ce document mentionne s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul du montant des redressements envisagés (¿).
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69775053cdc6046d47c1b9ae
10 octobre 2024
du 7 février 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation de corps sans considération des motifs
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le transfert de poste au sein de l'UGE serait entaché d'irrégularité au motif que le contrat de travail de l'intéressé n'aurait pas repris les éléments essentiels de
DCA_24PA02152_20250507
Par suite, le moyen tiré de ce que le transfert de poste au sein de l'UGE serait entaché d'irrégularité au motif que le contrat de travail de l'intéressée n'aurait pas repris les éléments essentiels de
Pôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0ef
25 août 2022
La cour constate également que le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes pécuniaires du salarié formulées au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement et que la mention
4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d420
16 janvier 2025
[N] [D] [Z] de ses demandes d'expertise, de juger que la fixation de la date de consolidation ne peut entrer dans le champ des missions de l'expertise, de juger qu'aucune condamnation pécuniaire ne peut
CHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire
8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1dc
8 octobre 2025
mais non pris.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210705
26 septembre 2019
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président
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