Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

X... prétendaient avoir subi du fait des condamnations pénales prononcées à leur encontre résultant de leur propre faute intentionnelle, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

relevé avec pertinence qu'outre l'existence d'un litige pendant au fond quant à la validité du testament du 23 octobre 1998, le caractère sérieux d'une telle contestation était fondé : - sur la condamnation

traitement pour une absence de service fait qui ne lui est pas exclusivement imputable, l'administration a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - en l'absence de condamnation

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

fait l'objet et qui, si elles ne tiennent pas lieu d'antécédents judiciaires, peuvent néanmoins être prises en considération dans l'appréciation objective du comportement de l'intéressé, que de ses condamnations

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Pour prononcer le retrait de la carte pluriannuelle de séjour de M.

la section disciplinaire a, ainsi qu'elle pouvait légalement le faire pour apprécier la moralité de ce médecin, fondé sa décision sur les faits qui sont à l'origine des condamnations pénales prononcées

les lieux loués en construisant sur un soubassement en ciment une cloison fixe séparant en deux le préau, qu'il a proféré des menaces et insultes à l'égard de son bailleur comme cela résulte de la condamnation

de séjour au regard des dispositions précitées et rejeter sa demande le préfet de police a considéré notamment que l'époux de l'intéressée était dépourvu de tout titre de séjour à la suite d'une condamnation

Il avait fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée le 9 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Toulouse assortie d'une peine d'interdiction du territoire français pendant 3 ans . M.

A, notamment les condamnations pénales prononcées à son encontre, la vie de couple dont il se prévaut avec une ressortissante irakienne en situation régulière et ses attaches en France.

pénales prononcées à son encontre.

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que

mutuellement ; qu'en décidant néanmoins que la créance de restitution en valeur détenue par la société [T] [M], ès qualités, devait s'imputer sur les dommages-intérêts alloués à celle-ci au titre des condamnations

pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme; qu'en relevant que l'audition du maire aurait eu lieu le 21 février 1994, soit antérieurement à la condamnation

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations