motifs au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, le point de départ du délit d'abus de confiance se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions

, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions

X... a été placé en congé de maladie le 9 octobre 1987 ; qu'à l'issue de ce congé, le médecin du travail a formulé l'avis suivant : "à maintenir à un poste allégé actuellement" ; que, prenant cet avis

prise de fonction avait lieu à 19 heures n'est pas de nature à détacher son accident de son service, dans la mesure où ce décalage horaire est justifié par les nécessités de la vie courante et les conditions

pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que l'analyse des travaux ainsi effectués s'apprécie au regard des conditions

l’accord franco-algérien, d’une part, d’établir la permanence et l’effectivité de sa résidence en France depuis trois ans, et d’autre part, de justifier de ses moyens d’existence et notamment des conditions

d'abus de confiance, s'est contredite ; "2°) alors que la prescription de l'abus de confiance ne commence à courir que du jour où les détournements sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions

entre l'OIEau et les experts Au regard de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale et comme le relève avec pertinence l'URSSAF, l'assujettissement à un régime de sécurité sociale dépend des conditions

[V] [O] [G] selon les termes du contrat, soit de 0 à 100 % d’après le taux et la nature de l’incapacité fonctionnelle par rapport à la profession exercée antérieurement à la maladie, des conditions normales

Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de

C était en réalité fictive et n'a servi qu'à dissimuler les conditions réelles d'exercice de son activité, peu important à cet égard qu'elle ait été déclarée à titre temporaire ou définitive. 6.

ainsi quand il n'appartient pas au salarié qui conteste son statut de VRP de prouver contre les stipulations contractuelles et les mentions de ses bulletins de salaire mais au juge de déterminer les conditions

B... était, mentalement, dans une situation d'emprise, de sorte que l'infraction ne lui apparaissait pas encore dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, sans répondre à l'articulation

une jurisprudence consacrée, déjà admis qu'en pareil cas, les juges peuvent décider de reporter le point de départ de la prescription à la date où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

X... a signé avec la SNCF une convention d'autorisation provisoire d'exercer la profession de porteur libre dans la gare de Paris-Gare de Lyon, aux conditions fixées par la SNCF dans un règlement intitulé

Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une

Pour ce qui concerne spécialement la définition des règles relatives aux conditions matérielles d'exercice du droit syndical au sein de La Poste, faisant l'objet du présent litige, il résulte des dispositions

la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice