de l'annexe IV du même Code ; Attendu que, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite et débouter l'administration des Impôts de ses demandes, la cour d'appel, après avoir examiné les conditions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1992), qu'une procédure d'arbitrage est intervenue pour régler un litige qui a trouvé son origine dans les conditions de fonctionnement du groupement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de la santé publique ; - l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation

l'épouse et les enfants de celui-ci (les consorts Y...) afin d'obtenir le remboursement de sommes au titre de diverses reconnaissances de dettes et l'organisation d'une expertise destinée à vérifier les conditions

Vu : - l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. - Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 05-41.031 à G 05-41.036 ; Sur le moyen unique : Attendu que le marché de nettoyage qui avait été confié

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions

société du même groupe, sans s'expliquer sur les clauses du nouveau contrat selon lesquelles, l'employeur d'origine garantissait au salarié de réintégrer la première entreprise à sa seule demande, aux conditions

La commission estime, par conséquent, qu’eu égard au caractère entièrement public de leur capital, aux missions qui leur sont confiées, au contrôle exercé par l’administration et à leurs conditions de

- elle a été exclue une première fois le 14 avril 2025 et ne pouvait être exclue une nouvelle fois le 4 juillet 2025 sans reprise de la procédure prévue par l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions

Vu : - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

de l'excès de pouvoir, si les absences de l'intéressé sont d'une importance suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail et des conditions

MODALITES DE LEUR GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE" ; QU'ENFIN, IL RESULTE DES ARTICLES 27 ET 78 QUE L'APPROBATION PEUT ETRE RETIREE EN CAS D'INFRACTION A LA LOI OU AUX STATUTS, D'INOBSERVATION DES CONDITIONS

-Inconvénients dûs au bruit. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

Vu : - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation