qui peuvent être qualifiés de contrats de transport de personnes, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire du véhicule ainsi qu'aux conditions

’exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu’aux conditions

charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5 les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition

dès lors qu’il n’a jamais appréhendé les honoraires, puisqu’il les a rétrocédés en espèces ; - la méthode de reconstitution est trop sommaire et l’administration fiscale ne s’est pas basée sur les conditions

l'environnement qui fondent le PLAGEPOMI contesté sont illégales ; - l'arrêté interdépartemental n° 2016-422 du 27 juin 2016, modifié le 16 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions

mais mentionne la possibilité pour l'utilisateur de procéder au réglage de ce dosage, ne permettant de considérer que le volume de neuf grammes revendiqué par les requérants correspondrait mieux aux conditions

intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions

Dans ces conditions, et alors que la Sarl Le Cinq, qui fait état de la diminution de son chiffre d'affaires à hauteur de 110 209 euros, ne justifie pas de sa perte de marge nette, il y a lieu de rejeter

Au regard de ces éléments, il considère que la méthode retenue est viciée au motif que l'administration n'a pas pris en compte les conditions réelles d'exploitation, ce qui aboutit, selon lui, à des résultats

Dans ces conditions, les contribuables ne démontrent pas qu'ils ne disposaient pas de ces informations dans les mêmes conditions que l'administration.

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Dans ces conditions, l'attestation du 28 juin 2021 confirmant que " l'exploitation des chauffe-eaux solaires individuels de la SNC Balisier est toujours en cours " ne permet pas d'établir que la société

prestation à soi-même ; - le service s'est uniquement fondé sur la circonstance que les caractéristiques techniques de l'hélicoptère permettaient le transport de personnes et n'a pas apprécié les conditions

qualité d'exploitant individuel, de sorte que cette participation ne constitue pas une cession ou une cessation totale d'activité et n'entraîne pas, par elle-même, une modification substantielle des conditions

[V] de l’ensemble de ses demandes ; - Donner acte à la société NME de son offre de verser une somme de 12.000 euros sous réserve de connaître les conditions de l’exploitation des ouvrages sur le site de

[F] en date du 14 novembre 2017 qu'il a demandé à celui-ci des explications sur les conditions d'une exploitation alors que de son vivant M.

contrôler l'application de la participation font défaut ; / 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ; / 4° La nature ou les conditions

Attendu que selon l'article L. 411-29, nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à l'article L. 411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation,

Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage