[L] a été engagé par la société Imprimerie artisanale en qualité de conducteur offset ; que victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 27 septembre 2009, il a repris son poste

ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages ; que la faute de la victime

loi dispose que seule la faute inexcusable ou intentionnelle peut être opposée à la victime non conductrice ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, laquelle concerne

1134 du code civil ; 2°/ que ce n'est que s'il est établi, de manière certaine que la victime conducteur d'un accident de la circulation a commis une faute que son droit à indemnisation peut être limité

, cette décision en son dispositif, n'a pas tranché de la responsabilité civile ; que le débat reste donc ouvert quant à une éventuelle faute de la victime, conducteur de l'un des véhicules en cause ;

d'un véhicule est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation dès que son véhicule est impliqué dans l'accident, que la faute commise par la victime conducteur ne peut avoir pour effet

B... a commis une faute de conduite de nature à exclure totalement son droit à indemnité ; 1°/ ALORS QUE seule la faute de conduite est de nature à exclure tout droit à indemnisation de la victime conductrice

n'avait plus la qualité de conducteur et accueilli les demandes, alors que, selon le moyen, ne perd pas la qualité de conducteur la victime qui, au cours d'un accident unique, se trouve éjectée du véhicule

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'étendue du droit à réparation accordé à la victime conducteur ne s'apprécie qu'au regard de son propre comportement et

doit avoir été à l'origine, serait-ce partiellement, de son préjudice ; qu'en l'espèce, il ressort seulement des constatations de l'arrêt attaqué que la victime, Francon, aurait commis une faute de conduite

... coupable de délit de fuite et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges, que si le prévenu conteste les faits, la déposition précise et circonstanciée de la victime

, a violé l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; Alors 2°) que, la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l'indemnisation de son préjudice doit être appréciée au regard

méconnu les textes susvisés ; Alors, en quatrième lieu et en tout état de cause, que, lorsque les causes de l'accident sont restées inconnues, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la victime

casques du conducteur et du passager du booster ont été retrouvés par les policiers sur les lieux de l'accident, usagés, mais non endommagés, et l'un d'eux avait sa sangle mise, alors que M.

comparant Société Fonds de garantie FGAO, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [U], en qualité de conductrice

Y... de sa demande, alors, selon le moyen, que seule une faute dûment caractérisée à l'encontre d'une victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est de nature à limiter ou exclure son droit à

S..., assuré auprès de la société Assurance mutuelle des motards au titre d'un contrat comportant, en exécution d'un avenant signé le 20 mars 2012, une garantie corporelle conducteur, a été victime d'un

X... et ordonnant une expertise médicale ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que l'accident n'a eu aucun témoin ; que la preuve n'est donc pas rapportée que la victime ait violé le