Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

Aux termes de l'article L. 262-4 : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : "/ 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique

maternité et autres n'ont aucun effet sur le droit à bénéficier de l'intéressement, pas plus que le départ de l'entreprise en cours d'année, si la condition d'ancienneté est remplie, cette condition étant

conformément à l'article L. 1225-54 du code du travail, pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, la durée du congé

Soutenant que la condition d'effectif de l'entreprise n'était pas remplie, l'employeur a saisi, le 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation du salarié.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le13 août 2003 par la société Groupe Vog en qualité de coiffeuse ; qu'ayant fait connaître à l'employeur alors qu'elle était en congé

Dans un courrier en date du 03.05.2012, [O] [A], en congé maternité jusqu'au 04.06.2012, a sollicité, à la suite de ses congés payés, de bénéficier d'un congé parental d'éducation de 6 mois jusqu'au 30.09.2012

L'intéressé a ensuite été placé en congé parental d'éducation, à sa demande, jusqu'au 17 septembre 2021, avant de réintégrer ses fonctions en qualité de commissaire en charge des services de l'officier

Y... a demandé au Centre National de la Fonction Publique Territoriale de lui accorder un congé parental d'éducation à mi-temps du 1er décembre 2000 au 31 octobre 2001 puis à temps plein jusqu'au 3 ans

Mme [D] [T] a été en congé parental du 14 février 2016 au 16 janvier 2017.

et un congé parental du 17 janvier 1990 au 3 septembre 1992.

prud'hommes de BESANCON ayant débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail en vigueur à l'époque, à l'issue du congé

Mme [C] bénéficiaire d'un congé parental d'éducation expirant le 7 mars 2006 en a sollicité le prolongement puis a par l'intermédiaire d'un délégué syndical, informé la société PENAUILLE qu'ayant accouché

de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme

sans solde et, conformément à l'article L.1225-54, de déduire pour moitié les absences pour congé parental d'éducation.

Elle fait valoir que Mme [D] a pris un congé parental d'éducation du 16 avril 2004 au 8 janvier 2007 puis un congé sabbatique du 9 janvier 2007 au 8 décembre 2007.

indemnitaires et notamment de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS EN PREMIER LIEU QUE la reprise au travail après un congé

Le 30 avril 2002, elle a sollicité un congé parental d'éducation d'un an devant débuter à la fin de son congé de maternité le 7 octobre 2002.

Il soutient que : - trois des conditions cumulatives prévues par les stipulations du point 2 de l'avenant n° 18 du 20 mars 2013 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ne

Mme Y... a été en arrêt de travail du 7 janvier 2009 au 12 septembre 2010 puis a bénéficié d'un congé de maternité du 13 septembre 2010 au 13 mars 2011 et, depuis avril 2011, d'un congé parental d'éducation