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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00411_20240430
30 avril 2024
au préfet de refuser un délai de départ volontaire ; en l'espèce, il n'a pas fourni de documents frauduleux à l'administration, ni refusé d'exécuter une décision d'éloignement, n'ayant jamais eu connaissance
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9cd2adc040306933ff1ed
21 novembre 2019
annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci'.
Trib. de Commerce
69a6dd7ccdc6046d475b6dff
22 janvier 2025
pendant cette période et donc la légitimité de ces facturations ; Attendu que les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99b
1 octobre 2024
Il revient cependant à la caution de rapporter la preuve de cette connaissance par le créancier au moment de la signature de son engagement.
10e Chambre
603668c2e2b84a0a044715b7
29 octobre 2015
Ils font valoir que les observations d'un médecin expert judiciaire spécialiste et indépendant ne peuvent être mises sur un pied d'égalité au plan médical avec les dires d'un patient profane ni avec celles
4e Chambre B
6162700318eff35429d864d0
16 janvier 2014
- les états de carrière de Madame [S] [V] établis par la MSA, - des attestations de voisins ou de connaissances, notamment celle de Madame [W] [X] qui indique «'connaître les consorts Monsieur et
Chambre Sociale
66878d0d05d6f7f678d49440
2 juillet 2024
Même si la convocation à un entretien préalable a été adressée dans la période de déclaration de la maladie, aucun élément objectif ne permet de démontrer que c'est la connaissance de celle-ci qui a amené
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c844
16 septembre 2008
et l'opinion de l'expert, selon laquelle le vendeur a dû procéder à des réparations ponctuelles fréquentes pour remédier aux conséquences de ces non-conformités, autorisent à retenir qu'il avait connaissance
3ème chambre A
6801dfcc354955cf78ced48a
17 avril 2025
à sept reprises, le délai de prescription annale de toute action dirigée à son encontre est conforme à la loi, l'intimée ne justifie pas avoir porté à sa connaissance des réserves conformes dans le
5ème chambre 2ème section
66352b83e4b5292aaa6630ae
2 mai 2024
ce document a bien été porté à la connaissance de Monsieur [F] et accepté.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301021
29 septembre 2015
d'être connue par le demandeur, la date à laquelle il en a eu connaissance, ou celle à laquelle il pouvait en avoir connaissance, constitue le point de départ de la dite prescription ; qu'aucune de ces
5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
La sarl Atmos Le Mans a, le 18 août 2010, saisi la Commission de Recours Amiable d'un recours que celle-ci a rejeté par décision du 24 janvier 2011.
Pôle 4 - Chambre 10
644229ead2fa6fd0f804046e
20 avril 2023
La société Aramis Auto ne peut réclamer la production d'une convention conclue entre Mme [G] [D] et sa société, approuvée par les associés de celle-ci, alors que la société Le Guinot ne comprend qu'un
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00709
6 septembre 2016
sans rechercher si la société Spie avait rompu, sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, les pourparlers avancés prétendument entretenus avec la société Bati Europe, si elle avait eu connaissance
6ème Chambre
6a1a74bdcdc6046d4774c7ce
28 mai 2026
Ils considèrent ainsi que : - la loi présume l'ignorance du justiciable des faits lui permettant d'agir - la connaissance des faits implique la connaissance du fait générateur de responsabilité et
1ère Chambre
63d0d58081a7b805de12b48b
24 janvier 2023
l'intimé ne peut valablement argumenter, sans renverser la charge de l'obligation, sur le fait que l'appelante aurait pu le contacter téléphoniquement pour s'enquérir de cette adresse, ou acquérir la connaissance
Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c6
12 janvier 2023
Ayant cessé de régler les loyers dus à la société Locam à compter du mois de mars 2020, et après mise en demeure effectuée le 7 mai 2020, la société [Adresse 5] a été condamnée à payer à la société Locam
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10700
14 septembre 2016
C... fait valoir que ses fonctions sont devenues celles d'un "simple" développeur ; qu'en effet, recruté en qualité de chef de projet, avec un important niveau de responsabilités ainsi qu'il résulte de
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