obligatoires, et une mission complémentaire facultative de conseil en matière fiscale, l'arrêt retient que le dépôt dans les délais légaux des déclarations fiscales portant sur l'activité habituelle du

Ils reprochent à l'avocat un manquement à son obligation d'information et de conseil, des analyses fiscales et financières erronées dans le cadre de sa mission d'optimisation fiscale de la cession des

Dans ce cadre, la commission considère, s'agissant de ces matrices cadastrales, que tout propriétaire a droit à la communication de l'intégralité des relevés de ses propriétés sous toute forme possible

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée d'études et de conseils juridiques et fiscaux SECOJEF, dont le siège

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

experts-comptables et comptables agréés et pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 259 du Code pénal, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'appel a relaxé X..., conseil

, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564), sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls

Y..., conseil juridique, directeur à Albi du bureau de la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (la société Fidal) et cette dernière à payer, comme dirigeants de fait, la moitié des dettes

… dans toutes les opérations immobilières » et n'excluait pas expressément l'activité d'audit et de conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale », sans rechercher, comme elle

… dans toutes les opérations immobilières » et n'excluait pas expressément l'activité d'audit et de conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale », sans rechercher, comme elle

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sur les travaux de l'intéressée dont l'éditeur ne pouvait qu'accepter le diagnostic positif ou négatif et qu'ainsi l'activité de celle-ci procédait d'une nature libérale au même titre que celle des conseillers

EN QUALITE DE COMPTABLE-AGREE AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA GUYANE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT A LA DATE A LAQUELLE IL A FORME SA REQUETE UNE ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JANVIER 1973) D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MERARD, CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL, QUI, AYANT REDIGE L'ACTE PAR LEQUEL

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.