Soulard , président, Mme Planchon , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON , les observations

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

avait manifesté la confiance qu'elle éprouvait dans l'avenir de la société ; qu'en l'état de ces constatations dont il se déduisait d'abord que la Caisse d'épargne de Franche-Comté, dont il n'a pas été

L'arrêt constate, d'abord, que Mme K... a produit, à l'appui de ses demandes de certificat de nationalité française, une copie de son acte de naissance n° 237 qui aurait été dressé le 4 février 1983 par

au moment de l'enlèvement des meubles, du legs universel qui lui a été consentie par la défunte, Marie-Françoise Y... pouvait légitimement penser détenir un droit de propriété sur le mobilier meublant

au compte CARPA du conseil de la venderesse, autorisé à payer M.

Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Raybaud, M. Moreau, M. Stephan, M. de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M.

conclu le même jour entre Ramaje et Carrefour ; - constaté en conséquence que la résiliation dudit contrat de franchise à la date du 21 janvier 2013 avait entraîné la caducité à la même date du contrat

Toutefois, rien ne permet de retenir que les parties au contrat de franchise étaient convenues que les prix n'augmenteraient pas entre juin 2010 et mars 2013, étant observé que ce constat d'huissier est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

; huiles et graisses comestibles », ainsi que, s'agissant de la marque française, les « conserves, pickles » et, s'agissant de la marque communautaire, les « conserves de poissons ; pickles

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2021 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

S... de sa fin de non-recevoir et de toutes ses demandes et, en conséquence, constater et fixer la créance de l'ASPL Terua, que le consentement unanime des membres à la création d'une association syndicale

en l'espèce que les marchandises retenues, en provenance d'Italie et à destination de la Belgique, ne faisaient que transiter sur le territoire français ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que

[F] et la société française Geodis Wilson, est signé par M.

; qu'en relevant qu'après conception et élaboration, l'opération était soumise pour approbation au franchiseur avant diffusion vers les magasins franchisés qui ne pouvaient contractuellement refuser de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la Banque française commerciale Océan Indien La [...] fait grief à l'arrêt attaqué

de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle A.