présomptions sans faire entendre aucun témoin ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté qu'il n'était pas contesté que, pendant l'occupation des lieux, Declercq et ses collègues avaient retenu

Elle rappelle que dès la constatation des faits, elle a notifié une mise à pied conservatoire. Mademoiselle X... demande à la Cour de confirmer le jugement.

de cette dernière, qui avait subi des arrêts de travail durant plusieurs mois, ainsi que compromis son avenir professionnel, la cour d'appel, ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations

EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EMPORTE EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS CORRESPONDANTES, IL S'AGIT D'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE, QUE DES LORS EN DENIANT A LA SALARIEE DONT ELLE CONSTATE

VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE JACQUES FAIT

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Jean Graslin, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel donné en location à la société Nantaise d'Industrie Hôtelière, fait grief à l'arrêt attaqué

CONSTATAIT, PAR CONSEQUENT, QUE CE RESEAU N'EXISTAIT PAS ET EN DECLARANT QUE LA PARCELLE CONSTITUAIT NEANMOINS UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que seule la clientèle

COUPABLE, CONDITION NECESSAIRE DANS LES DELITS DE CETTE NATURE ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE CETTE RECHERCHE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LA DECLARATION D'INTENTION SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS

besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations

LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EXPERTS ONT DECLARE DE FACON FORMELLE, QUE LA BLESSURE DE L'URETERE "NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AU GESTE CHIRURGICAL DU DOCTEUR Z...", ET QUE, LOIN D'AFFAIBLIR CETTE CONSTATATION

Z... n'était plus l'employeur des salariés et que le contrat de travail de ceux-ci était donc rompu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé par

Y... une somme à valoir sur le montant des dommages-intérêts dus par cette dernière et ordonné une expertise, alors, selon le moyen, que s'il résulte des constatations de fait de la cour d'appel que M.

reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, alors que la Cour d'appel a constaté

, ELLES NE LUI ETAIENT PAS FAITES EN TANT QUE CONFIDENT NECESSAIRE, EN RAISON DIRECTE DE SA QUALITE DE RELIGIEUX, ET DES POUVOIRS SACERDOTAUX DONT IL ETAIT INVESTI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSTATES, ET PAR LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CES FAITS COMPORTENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET RELAXER X..

les éléments de sa conviction dans les constatations de fait relevées par l'administration et contradictoirement débattues devant lui sans en reconnaître l'exactitude par une appréciation souveraine et

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut