I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi :

Article 34

—

Après l'attribution d'un siège aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les sièges sont répartis suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base du

Article L2232-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40

Code du travail

Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.

Article 14

—

I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 79

Code général de la fonction publique

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article 124

—

Il est institué un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. II.

Article D553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 15

Code rural (nouveau)

de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue.

Article L1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Code des transports

Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant

Article L178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

Les dispositions du présent titre sont applicables aux travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et aux travaux d'exploitation d'un tel stockage selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat

Article 2

—

. - un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ; - un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ; - un représentant de l'union nationale des chambres syndicales

LEGIARTI000037244673

—

1° Associations ou organismes regroupant Association française contre les myopathies (AFM). 2° Associations ou organismes Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). 3° Associations ou organismes

Article L1231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

Code des transports

Ce comité comprend notamment des représentants des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers

Article 41

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1

Article 263-4

—

La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'association ;

Article 21

—

Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent titre soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D.

Article D214-32-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55

Code monétaire et financier

Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27

Code rural (nouveau)

Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les conditions prévues à l'article D. 343-33.

Article D214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

Article LO136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité

Article R814-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92

Code rural (nouveau)

La répartition des sièges entre ces organisations est fixée par le préfet de région au vu des résultats des élections organisées au plan régional ; b) Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements

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