Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration (…) selon

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Il n'en résulte pas, alors qu'il avait préalablement relevé que l'interdiction de toute construction nouvelle à destination d'habitation était justifiée en en détaillant les motifs et qu'il n'était pas

existantes sur la parcelle AE 359, ainsi qu’à l’édification de constructions nouvelles sur les deux parcelles.

nouvelle ; * il méconnaît les dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet porte sur une construction nouvelle, de sorte que le coefficient d'emprise au sol ne peut

l'ambiguïté des termes de la convention du 15 novembre 1963 rendait nécessaire, que l'escalier n'était pas implanté en contradiction avec la servitude qui visait expressément l'élévation de toute construction

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées

. - PLUS-VALUE DE CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER BÂTI - POINT DE DÉPART DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION (ARTICLE 150 VC DU CGI) - TRAVAUX ASSIMILÉS À LA RÉALISATION D'UNE CONSTRUCTION NOUVELLE.

relevait de l'obligation d'obtenir un permis de construire puisque, outre la réhabilitation d'une maison existante et de ses annexes, il comporte aussi des constructions nouvelles, à savoir un garage,

Si les dispositions du début du point UG 11.1.3 sur les constructions nouvelles énoncent que ces constructions doivent s'intégrer au tissu urbain existant, en prenant en compte les particularités des quartiers

que dans l'accord conclu entre les parties, il n'a jamais été dit que le permis de construire envisagé avait trait à la reconstruction de l'existant, qu'il s'agissait purement et simplement d'une construction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 novembre 1995), que la Société gapençaise d'économie mixte d'aménagement et de construction (Sogemac) a fait édifier un immeuble à l'emplacement d'un bâtiment

POUR DOUZE ANNEES UN BATIMENT A USAGE DE COMMERCE AINSI QU'UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS ; QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR AUTORISAIT LOUYER A CONSTRUIRE, POUR Y EXPLOITER LE FONDS, UN NOUVEAU

Aux termes de l'article UG.11.1.3 du même règlement, relatif aux constructions nouvelles : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques

être regardée comme une construction nouvelle est irrecevable en ce qu'elle n'est pas assortie de précisions suffisante pour en apprécier le bien-fondé. 5.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : (…) b) Des constructions

nouvelle no1), . 20.000 € au titre de la création d'une vue directe sur la terrasse des époux [I] (construction nouvelle no1), . 187.592 € au titre de la perte de vue mer subie par les époux [I] en

L'article 1 - constructions nouvelles et architecture contemporaine au sein des ensemble bâtis homogènes prévoit notamment que : " Les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes