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L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

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3 SS

CETAT:CETATEXT000008114204

Admin. suprême

25 mars 2002

Vu la requête enregistrée au greffe du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1999, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007856701

Admin. suprême

14 septembre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1991 et 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gisèle X..., demeurant ... ; Mme

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200116

Cassation

23 janvier 2020

, la Cour nationale a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la victime fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la juridiction du contentieux

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soc

6079b2009ba5988459c54f31

Cassation

13 mai 1971

FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER SUR SA DEMANDE, ALORS QUE CELLE- CI N' AVAIT PAS POUR OBJET LA FIXATION D'

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PS ctx technique

673ce51b6e12b8bd1e94c617

T. Judiciaire

2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LS aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01321 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZFA N° MINUTE : Requête du : 01 Août 2018

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824243

Admin. suprême

13 janvier 1992

Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400990_20240307

Administratif

7 mars 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402854_20240409

Administratif

9 avril 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503698_20250505

Administratif

5 mai 2025

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403991_20240514

Administratif

14 mai 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507567_20250710

Administratif

10 juillet 2025

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507973_20251013

Administratif

13 octobre 2025

. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508754_20251013

Administratif

13 octobre 2025

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412952_20250114

Administratif

14 janvier 2025

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

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