- En ce qui concerne les semaines précédant son retour de congé maternité, elle invoque successivement : -un remplacement immédiat et définitif sur son poste par [A] [H], embauchée en contrat à durée

Ces arrêts de travail sont en l'espèce des arrêts maternité.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1225 – 17 et L. 1225 – 21 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité

L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité...".

TRAVAILLE ; QU'IL A DEMANDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SA DEUXIEME EPOUSE LE 11 JUILLET 1968 AINSI QUE, POUR LA MEME, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Monsieur [A] précise que ses relations avec la direction de la maternité n'ont cessé de se détériorer à compter de l'année 2010 quand il a sollicité à

DECISION DU 14 MARS 1973, NON DEFEREE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER, DONT ELLE AVAIT DEPENDU, DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MATERNITE

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée comme employée de bureau, le 19 avril 1993, par la société Locarson garage, s'est trouvée en congé de maternité

Il n'est pas contesté qu'elle ne remplissait pas les conditions pour percevoir des prestations de l'assurance maternité de la caisse du Luxembourg.

, en septembre 1985, d'accomplir un travail d'étiquetage et a pris acte de la rupture de son contrat de travail en saisissant la juridiction prud'homale de ses prétentions indemnitaires ; qu'elle fait

Par requête reçue le 05 juillet 2021, Madame [W] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester cette décision.

sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux du 28 janvier 1986 rejetant sa demande de versement des prestations de l'assurance-maternité

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mars 2016 la SA France Maternité a proposé à Mme [S] [C] une modification de son contrat de travail, concernant d'une part, une mutation sur

En outre, il n'est pas sérieusement contesté que, s'il est certes moins élevé que dans les espaces clos, le risque de contamination persiste en plein air, notamment en cas de forte concentration de personnes

de travail ; AUX MOTIFS QUE le 20 mars 2002 Madame X... a été placée en arrêt de travail, puis en congé maternité.

DE LA MATERNITE LEGITIME EST RECEVABLE ; ATTENDU QUE MME CLAUDINE Z...

pour la journée du 19 janvier 1991; qu'à supposer même que l'enfant ait été conduit plus souvent sur les lieux où devait s'exercer le droit de visite, comme la prévenue le soutient, celle-ci ne conteste

de l'un de ses établissements, la société Technicatome (la société) a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations de sécurité sociale par l'URSSAF du Finistère (l'URSSAF) ; que la société a contesté

de l'un de ses établissements, la société Technicatome (la société) a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations de sécurité sociale par l'URSSAF de la Manche (l'URSSAF) ; que la société a contesté