* Elle sollicitait l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

et progressives dans les termes suivants : […] Option 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500

de la SAS OSP OCTOGONE SECURITE PREVENTION); Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de sauvegarde de la SAS OSP OCTOGONE SECURITE PREVENTION ont été les suivantes :

En l'espèce, la créance a été contestée par la société [W], ès qualités, par lettre du 21 octobre 2024.

le représentant des créanciers est dans l'obligation d'admettre à titre définitif toute créance ayant fait l'objet d'un titre exécutoire dont le montant et la référence sont mentionnés dans la déclaration

au montant résiduel des créances provisionnelles et contestées.

favorablement au paiement immédiat de la créance échue inférieure à 500 euros, * 22 créanciers représentant 20,74 % de la dette privilégiée ou chirographaire échue ont répondu favorablement au remboursement

Par application de l'article L 622-24 la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

des observations des créanciers sur les contestations de leurs créances, ce mandataire de justice devait transmettre au juge-commissaire la liste de ses observations et ne pouvait décider qu'elle y avait

La dette est contestée par la société AJ. * Elle sollicitait l'arrêt du plan proposé par la STE AJ (SAS) à ses créanciers.

Le liquidateur judiciaire détient le pouvoir d'introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers ; à ce titre, il représente l'ensemble des créanciers dont la créance

Par requête du 31 août 2011, le mandataire liquidateur a saisi le juge-commissaire de la contestation de cette créance dont il a demandé l'admission à hauteur de 20 614 386 F CFP à titre chirographaire

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 6 créanciers de la société représentant 53,15 % du passif ont expressément accepté le plan proposé

, autre que celles mentionnées à l'article L. 621-125 du Code de commerce, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de

de la société SARL [I] : * 17 créanciers ont accepté la proposition de plan présentée représentant 75,04 % du passif

Toutes les contestations de créance sont désormais tranchées. La SELARL M.J.

civiques, civils et de famille, 2 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

Créances échues à titre privilégiées et chirographaires et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances

Jean-Claude A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Besançon

déclarée par elle, au motif qu'elle n'avait pas répondu dans les 30 jours à la " contestation du représentant des créanciers " ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la lettre