dont il était détenteur révèle un refus implicite de lui renouveler son titre de séjour ; que la condition d'urgence est remplie ; que le refus litigieux le place en effet dans l'impossibilité de continuer

renouvellement de son récépissé ; - elle se trouve placée en situation irrégulière du fait de ce non renouvellement alors qu'elle est en situation régulière en France depuis cinq ans et risque de ne pouvoir continuer

Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'obtention du titre de séjour qu'il sollicite lui permettra de continuer à travailler sereinement en France et que les procédures

mensualisation du personnel ouvrier compris dans la branche de la métallurgie, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail

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sécurité sociale ; Attendu que le 31 juillet 1997 la Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à Mme X..., âgée de 60 ans, l'attribution d'une pension de retraite (vieillesse) pour inaptitude au travail

CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT, PUISQU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE A L'EMPLOYEUR DE LUI PRECISER LES MOTIFS D'UNE TELLE MESURE; QU'AYANT RELEVE QU'EN FAIT, MALGRE LES TERMES DE CETTE LETTRE, CLERC AVAIT CONTINUE

arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail

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L... selon lesquelles son préjudice devait être évalué en tenant compte du manque à gagner en termes de salaires sur la période de quinze ans où il aurait pu continuer à travailler et correspondant à la

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Elle soutient que : l’obtention de cette habilitation provisoire d’accès est nécessaire afin qu’elle puisse continuer de travailler à l’aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée pour la société «

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