suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT ET GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

[N] [K] et Mme [S] [F] ont vécu en concubinage pendant environ 20 ans.

Nous vous verserons en outre l'indemnité prévu par l'article L. 1237-7 du code du travail, égal à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10'ans plus 1/3 de mois pour années au-delà de 10

d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction pendant trois ans des droits civils et civiques mentionnés à l'article 131-26-3, 4 et 5 ; " aux motifs

assimilées à un temps de travail ; que l'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; qu'en

A compter du mois de mai 2018 et jusqu'au 31 mars 2024, soit pendant près de 6 années, M.

A... ; qu'il l'avait lui-même dit à Kadir ; que ce dernier avait dit qu'il donnerait cet argent quand il aurait la carte de séjour de dix ans ; que plus tard, M.

de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis ainsi qu'à 50 000 francs d'amende outre l'interdiction d'exercice pendant 10 ans des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal ainsi qu'à des réparations

un nouveau pendant trois ans ; "aux motifs que, "les déclarations confuses devant la Cour de Bernard X... ne permettent pas de remettre en cause les déclarations de M.

pris de la violation des articles 8, 52, 90, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, avec obligation d'indemniser les victimes et obligation de soins, et en ce qu'il l'a condamné à indemniser les parties civiles ;

165 000 euros hors taxes, pendant une durée de quatre années. 3.

et jusqu'à l'âge de 12 ou 13 ans, soit entre 1977 et 1985 ; que lors de sa première audition par les enquêteurs, Daniel X... a d'ailleurs reconnu avoir à plusieurs reprises, au cours des années 1980 à

des dossiers qui avaient été audiencés au début de l'année 2020 ; cet événement remontant à plus de trois ans ne pourrait à lui seul justifier une prolongation exceptionnelle de détention provisoire,

de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité et au retrait

l'usage, a dû ensuite s'acquitter d'un loyer alors qu'elle en avait pendant 15 ans payé la quasi-totalité du prix par les redevances de crédit-bail ; que cette opération a évidemment entraîné un appauvrissement

un an.

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors, selon le moyen, que pour qu'il y

, dont 18 mois avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec obligation de payer les sommes dues au victimes, et l'a condamné à verser aux parties civiles diverses indemnités en réparation