résultait de ces factures que la société S.

licite ; que l'administration fiscale a présenté deux pièces, numérotées 12-1 et 12-4, comme issues de l'exercice d'un droit d'enquête auprès de la société SNTC ; que cependant, le procès-verbal du contrôle

licite ; que l'administration fiscale a présenté deux pièces, numérotées 12-1 et 12-4, comme issues de l'exercice d'un droit d'enquête auprès de la société SNTC ; que cependant, le procès-verbal du contrôle

licite ; que l'administration fiscale a présenté deux pièces, numérotées 12-1 et 12-4, comme issues de l'exercice d'un droit d'enquête auprès de la société SNTC ; que cependant, le procès-verbal du contrôle

licite ; que l'administration fiscale a présenté deux pièces, numérotées 12-1 et 12-4, comme issues de l'exercice d'un droit d'enquête auprès de la société SNTC ; que cependant, le procès-verbal du contrôle

produites énonçait que "les éléments fournis au cours de notre enquête n'ont pas permis de constater de manquements aux règles de facturation"; qu'en énonçant néanmoins qu'il résultait de ces factures

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La [3] ([5]) a procédé à un contrôle a posteriori de la facturation de Mme [L] [F], infirmière libérale, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2017.

Or la société ne conteste pas les fraudes à la CPAM consistant à facturer 514 courses non effectuées pour 79.993 € sur près d'un an, ce qui constitue une fraude importante.

* * * DECISION La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (ci-après la CPAM) a procédé à un contrôle administratif de la facturation de Mme [M] [K], infirmière libérale, pour la

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la CPAM) a procédé à un contrôle de facturations de son activité pour la période du 03 janvier 2012 au 31 janvier 2014.

Par conclusions visées au greffe le 3 mai 2017 maintenues et soutenues oralement à l'audience, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône : - objecte qu'elle a réalisé un contrôle de

FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Zoé AJASSE, EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrôle

Celle-ci demande également la condamnation de la société Nord Espace Media qui a failli à son obligation de contrôle des facturations; force est de constater que la société Nord Espace Media n'a pas cherché

de l'activité du 9 juillet 2013 au 20 mai 2015 (transports non remboursables, transports facturés au vu de prescriptions établies a posteriori, transports facturés sans actes associés, erreurs de tarifications

nettement inférieur au plafond, puisqu'il en représente environ 28 % seulement ; la cour note qu'aucune intention frauduleuse n'a été retenue par la Caisse ; la cour relève également que le contrôle

Le 04 octobre 2021, à la suite d'un contrôle de facturations opéré sur la période du 10 juillet 2020 au 16 mars 2021, la [5] (la [6]) lui a notifié un indu d'un montant de 11.411,88 euros, ensuite ramené

résultait de ces factures que la société S.