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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d33
6 décembre 2006
; que Dimitri X..., frère du prévenu, employé également dans la société, confirmait que ce dernier avait participé à la constitution du capital de la société et aidait celle-ci en la représentant auprès
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040e
3 juillet 2024
directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301226
18 octobre 2011
Milady (la SCI), maître de l'ouvrage, a confié à la société Delta construction, aux droits de laquelle vient la société Delta immobilier, assurée, selon police responsabilité civile, par la société Axa
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283
8 février 2017
Le salarié qui a légitimement fait remonter auprès de sa hiérarchie la réprobation d'une partie de la clientèle à la nouvelle politique tarifaire de la société, reproche à sa direction de ne pas en
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a050a
19 septembre 2012
aux cadres supérieurs de la SA, enfin des décisions stratégiques prises, postérieurement au 1er juillet 2002, par la société mère ; - que cette direction de fait a dégénéré en fautes, notamment par
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10278
7 mars 2018
aux termes du contrat de travail, il était mentionné à l'article 3 que les fonctions confiées avaient par nature un caractère évolutif tenant d'une part aux impératifs de la société et d'autre part aux
Pôle 6 - Chambre 11
616343f988dc29ccde27f1bd
5 mai 2011
(société française d'expertise informatique et de réalisation) sur ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643
9 février 2016
interrégionale de police judiciaire d'Orléans a, sur les instructions du procureur de la République, ouvert une enquête préliminaire, qui l'a conduite notamment à recueillir, auprès des sociétés d'autoroute
Pôle 6 - Chambre 4
615e0ddcc25a97f0381f5000
24 février 2015
[O] a été engagé le 1er novembre 2002 en contrat à durée déterminée ; Le 1er juin 2003 il a été engagé en contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire général de la société Cinderella pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200832
30 mai 2013
sociétés du groupe JBV, le contrôle des relations entre GVG et les groupes donneurs d'ordre sur le plan mondial, l'analyse et le contrôle des politiques d'investissements, le contrôle de la création d'entités
Pôle 6 - Chambre 3
603489bac3888a77020968cc
22 novembre 2016
Elle fait valoir en outre que toute autre décision aurait du être soumise à l'accord du Conseil de Surveillance, compétent pour la rémunération des mandataires sociaux.
1ère chambre 1ère section
6162e83d7dc295bdec6a571c
7 juin 2012
en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
Ce contrat commun aux deux sociétés se présente sous un format réduit qui contient le nom, en gros caractères, de la SAS Direction Conseil Objectif et de la marque Eurodatacar et, en petits caractères,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00184
7 février 2018
Dans ce contexte de climat archi politique de HDF qui nuit à l'avenir d'HDF, mes priorités vont devenir le changement d'actionnariat rapide avant tout autre chose.
1ère chambre sociale
653b58e9502b828318c4e351
26 octobre 2023
Ces retards ont mis ainsi en péril le chiffre d'affaires de la direction régionale de la société de manière significative.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01048
26 juin 2019
N... de signer l'avenant de son contrat de travail proposé par la société CEC, l'employeur ne démontre pas avoir formalisé d'autres propositions contractuelles auprès de son salarié ; qu'en effet si ce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02113
23 novembre 2016
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation des eaux minérales d'Orezza (SNEEMO), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10425
11 mai 2016
[R] qui, en sa qualité d'ancien chef des ventes de la société ARGOS, avait pu prendre contact avec la société LEMNETT.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01002
19 juin 2019
K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Creatmos, société à responsabilité limitée, dont
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163ca2176640886b9a72660
2 mars 2010
, des conflits permanents avec le Président Directeur Général, le dénigrement auprès des salariés et des partenaires externes de la société et la mise en cause injustifiée et violente de la politique de
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