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11 906 résultats pour « contrat de "direction politique" avec une autre société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d33

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

; que Dimitri X..., frère du prévenu, employé également dans la société, confirmait que ce dernier avait participé à la constitution du capital de la société et aidait celle-ci en la représentant auprès

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301226

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Milady (la SCI), maître de l'ouvrage, a confié à la société Delta construction, aux droits de laquelle vient la société Delta immobilier, assurée, selon police responsabilité civile, par la société Axa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Le salarié qui a légitimement fait remonter auprès de sa hiérarchie la réprobation d'une partie de la clientèle à la nouvelle politique tarifaire de la société, reproche à sa direction de ne pas en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162efb28fe037d2cb4a050a

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

aux cadres supérieurs de la SA, enfin des décisions stratégiques prises, postérieurement au 1er juillet 2002, par la société mère ; - que cette direction de fait a dégénéré en fautes, notamment par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10278

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

aux termes du contrat de travail, il était mentionné à l'article 3 que les fonctions confiées avaient par nature un caractère évolutif tenant d'une part aux impératifs de la société et d'autre part aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616343f988dc29ccde27f1bd

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

(société française d'expertise informatique et de réalisation) sur ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

interrégionale de police judiciaire d'Orléans a, sur les instructions du procureur de la République, ouvert une enquête préliminaire, qui l'a conduite notamment à recueillir, auprès des sociétés d'autoroute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0ddcc25a97f0381f5000

Appel

24 février 2015

24 février 2015

[O] a été engagé le 1er novembre 2002 en contrat à durée déterminée ; Le 1er juin 2003 il a été engagé en contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire général de la société Cinderella pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200832

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

sociétés du groupe JBV, le contrôle des relations entre GVG et les groupes donneurs d'ordre sur le plan mondial, l'analyse et le contrôle des politiques d'investissements, le contrôle de la création d'entités

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

603489bac3888a77020968cc

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Elle fait valoir en outre que toute autre décision aurait du être soumise à l'accord du Conseil de Surveillance, compétent pour la rémunération des mandataires sociaux.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162e83d7dc295bdec6a571c

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Ce contrat commun aux deux sociétés se présente sous un format réduit qui contient le nom, en gros caractères, de la SAS Direction Conseil Objectif et de la marque Eurodatacar et, en petits caractères,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00184

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Dans ce contexte de climat archi politique de HDF qui nuit à l'avenir d'HDF, mes priorités vont devenir le changement d'actionnariat rapide avant tout autre chose.

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CA

1ère chambre sociale

653b58e9502b828318c4e351

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ces retards ont mis ainsi en péril le chiffre d'affaires de la direction régionale de la société de manière significative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01048

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

N... de signer l'avenant de son contrat de travail proposé par la société CEC, l'employeur ne démontre pas avoir formalisé d'autres propositions contractuelles auprès de son salarié ; qu'en effet si ce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02113

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation des eaux minérales d'Orezza (SNEEMO), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10425

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[R] qui, en sa qualité d'ancien chef des ventes de la société ARGOS, avait pu prendre contact avec la société LEMNETT.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01002

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Creatmos, société à responsabilité limitée, dont

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163ca2176640886b9a72660

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

, des conflits permanents avec le Président Directeur Général, le dénigrement auprès des salariés et des partenaires externes de la société et la mise en cause injustifiée et violente de la politique de

Source officielle

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